Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... passé , constitue un fait accompli , auquel la loi nouvelle ne pourrait porter atteinte sans effet rétroactif . Le droit d'opérer la purge aux conditions de la loi existante n'est pas un droit en suspens , puisque ce droit a été exercé ...
... passé , constitue un fait accompli , auquel la loi nouvelle ne pourrait porter atteinte sans effet rétroactif . Le droit d'opérer la purge aux conditions de la loi existante n'est pas un droit en suspens , puisque ce droit a été exercé ...
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... passe néces- sairement à l'état de droit acquis , au moment même du contrat , du droit conféré et trans- mis au nouveau propriétaire , alors la loi nouvelle ne pouvait plus exercer son empire sans violation du principe de la non - rétro ...
... passe néces- sairement à l'état de droit acquis , au moment même du contrat , du droit conféré et trans- mis au nouveau propriétaire , alors la loi nouvelle ne pouvait plus exercer son empire sans violation du principe de la non - rétro ...
Page 91
... passé sous l'empire de la coutume de Gand , avait la valeur d'un acte testamentaire . ( Coutume de Gand , rub . 20 , art . 20 ; rub . 28 , art . 6. ) ( PLETINCKS - STRACK ET CONSORTS , - RAIMOND ET CONSORTS . ) C. SERVAES- Jean ...
... passé sous l'empire de la coutume de Gand , avait la valeur d'un acte testamentaire . ( Coutume de Gand , rub . 20 , art . 20 ; rub . 28 , art . 6. ) ( PLETINCKS - STRACK ET CONSORTS , - RAIMOND ET CONSORTS . ) C. SERVAES- Jean ...
Page 92
... passé ; que le testament de feu De Necker , du 20 mai 1851 , ne contenait aucune institution en leur faveur ; qu'enfin , ils se trouvaient exclus de la succession ab intestat de la femme De Necker et par l'insti- tution contractuelle ...
... passé ; que le testament de feu De Necker , du 20 mai 1851 , ne contenait aucune institution en leur faveur ; qu'enfin , ils se trouvaient exclus de la succession ab intestat de la femme De Necker et par l'insti- tution contractuelle ...
Page 93
... passe à un se- cond mariage , les héritiers des deux futurs conjoints auront et partageront la succession du dernier survivant en deux parts égales , comme argent en coffre , sans avoir égard à la nature des biens ni au côté d'où ils ...
... passe à un se- cond mariage , les héritiers des deux futurs conjoints auront et partageront la succession du dernier survivant en deux parts égales , comme argent en coffre , sans avoir égard à la nature des biens ni au côté d'où ils ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé août applicable Arlon arrêt articles Attendu avocat général belge Belgique cass code civil code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale conclusions condamné conseil de discipline conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention littéraire cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente disposition domicile fausse application formelle garde civique invoqué janvier juillet jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'art l'article 1er l'espèce l'Etat l'obligation législateur livres d'école loi du 12 loi du 25 lois mandeur mars ment milice milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pourvoi pré prescription prévenus principe question quittance Rapp règle rejette le pourvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...