Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 24
... payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art . 4. - Aucune ces- sion ne sera valable , à l'égard des tiers , qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été passé . L ...
... payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art . 4. - Aucune ces- sion ne sera valable , à l'égard des tiers , qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été passé . L ...
Page 73
... payement d'une indemnité qui est réglée par le conseil , et ne peut excéder un franc par année de jouissance exclusive réclamée ; elle est de dix francs pour la propriété perpétuelle . Mais si le dépôt est fait au greffe d'un tribunal ...
... payement d'une indemnité qui est réglée par le conseil , et ne peut excéder un franc par année de jouissance exclusive réclamée ; elle est de dix francs pour la propriété perpétuelle . Mais si le dépôt est fait au greffe d'un tribunal ...
Page 109
... payement des droits de la troisième année ..... 15o Pour le certificat des droits de la septième année ..... 20 D 500 D Les taxes et droits , no 1 à 6 , 13 à 15 , sont absolus . - Les autres sont éventuels . - Le minimum des droits ...
... payement des droits de la troisième année ..... 15o Pour le certificat des droits de la septième année ..... 20 D 500 D Les taxes et droits , no 1 à 6 , 13 à 15 , sont absolus . - Les autres sont éventuels . - Le minimum des droits ...
Page 141
... payement de la taxe a été fait à une caisse publique ; une procuration authentique , dans le cas où la demande est formée par un mandataire ; le brevet étranger , dans le cas de demande d'un brevet d'importation ; enfin , la description ...
... payement de la taxe a été fait à une caisse publique ; une procuration authentique , dans le cas où la demande est formée par un mandataire ; le brevet étranger , dans le cas de demande d'un brevet d'importation ; enfin , la description ...
Page 146
... payement du prix con- venu . C'est l'éditeur qui en est propriétaire et qui seul conserve le droit d'en disposer ( art . 1170 C. civ . et 1er de la loi de 1846 ) . § 3. Durée des droits d'auteur . La jouissance du 146 AUTRICHE .
... payement du prix con- venu . C'est l'éditeur qui en est propriétaire et qui seul conserve le droit d'en disposer ( art . 1170 C. civ . et 1er de la loi de 1846 ) . § 3. Durée des droits d'auteur . La jouissance du 146 AUTRICHE .
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