Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... peine de nul- - Liége . 10 avril 1816. 93 . 11. L'acte notarié qui ne fait pas mention de la date de sa passation , et qui par suite est nul comme acte authentique , vaut comme acte sous seing privé , pour constater la convention avenue ...
... peine de nul- - Liége . 10 avril 1816. 93 . 11. L'acte notarié qui ne fait pas mention de la date de sa passation , et qui par suite est nul comme acte authentique , vaut comme acte sous seing privé , pour constater la convention avenue ...
Page 33
... peine de nul- lité , être revêtu de la signature des vendeurs . Br . 21 mai 1814. 76 . - 25. Il n'est pas suffisamment satisfait au prescrit de l'art . 14 de la loi du 25 ventôse an XI ( portant que les notaires feront mention , à la ...
... peine de nul- lité , être revêtu de la signature des vendeurs . Br . 21 mai 1814. 76 . - 25. Il n'est pas suffisamment satisfait au prescrit de l'art . 14 de la loi du 25 ventôse an XI ( portant que les notaires feront mention , à la ...
Page 48
... peine de nullité , que ce soit encore le tribunal , et non la partie poursuivante , qui fixe le jour auquel il sera procédé à cette adjudication définitive . Le moyen de nullité résultant de ce que ce jour n'aurait pas été fixé par le ...
... peine de nullité , que ce soit encore le tribunal , et non la partie poursuivante , qui fixe le jour auquel il sera procédé à cette adjudication définitive . Le moyen de nullité résultant de ce que ce jour n'aurait pas été fixé par le ...
Page 52
... peine de nullité , contenir les noms et domiciles de ces syndics . - Br . 51 mai 1827. 197 . 10. Un exploit n'est pas nul lorsque , le demandeur ayant quitté de fait son précédent domicile , cet exploit porte seulement l'indica- tion ...
... peine de nullité , contenir les noms et domiciles de ces syndics . - Br . 51 mai 1827. 197 . 10. Un exploit n'est pas nul lorsque , le demandeur ayant quitté de fait son précédent domicile , cet exploit porte seulement l'indica- tion ...
Page 53
... peine de nullité , con- tenir assignation dans le délai de la loi , calculé à raison de la distance du domicile réel de l'in- timé . Br . 29 déc . 1815. 555. ( V. n . 38. ) - 25. L'acte d'appel signifié au domicile élu par le ...
... peine de nullité , con- tenir assignation dans le délai de la loi , calculé à raison de la distance du domicile réel de l'in- timé . Br . 29 déc . 1815. 555. ( V. n . 38. ) - 25. L'acte d'appel signifié au domicile élu par le ...
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