Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... peines de police est ( Code civ . , art . 1310. ) une contravention . L'infraction que les lois pu- nissent de peines correctionnelles est un délit . - L'infraction que les lois punissent d'une peine af- flictive ou infamante est un ...
... peines de police est ( Code civ . , art . 1310. ) une contravention . L'infraction que les lois pu- nissent de peines correctionnelles est un délit . - L'infraction que les lois punissent d'une peine af- flictive ou infamante est un ...
Page 56
... peine de déchéance , être réclamés dans les délais fixés par ce décret . IX . Les articles 157 et 158 de ce décret ... peines afflictives ou infamantes , parce que dans ce cas les poursuites sont dirigées dans l'intérêt de l'ordre social ...
... peine de déchéance , être réclamés dans les délais fixés par ce décret . IX . Les articles 157 et 158 de ce décret ... peines afflictives ou infamantes , parce que dans ce cas les poursuites sont dirigées dans l'intérêt de l'ordre social ...
Page 65
... peine portée par l'art . 386 ; et c'est ce qu'ont jugé a laissés , qu'un contrat de dépôt volontaire . deux arrêts de la section criminelle , des 8 août 1811 et 6 avril 1813 , par ce grand motif que , l'aubergiste étant , aux termes de ...
... peine portée par l'art . 386 ; et c'est ce qu'ont jugé a laissés , qu'un contrat de dépôt volontaire . deux arrêts de la section criminelle , des 8 août 1811 et 6 avril 1813 , par ce grand motif que , l'aubergiste étant , aux termes de ...
Page 75
... peine de nullité ( ibid . , art . 357 ) . La loi ne fait pas , comme en matière d'inscription de faux , de distinction entre le cas où le désaveu pourrait ou non influer sur celui de l'instance principale , pour surseoir dans un cas et ...
... peine de nullité ( ibid . , art . 357 ) . La loi ne fait pas , comme en matière d'inscription de faux , de distinction entre le cas où le désaveu pourrait ou non influer sur celui de l'instance principale , pour surseoir dans un cas et ...
Page 78
... peine de la confiscation ; mais ces per- sonnes sont dans l'erreur , et il ne faut pas un long raisonnement pour le prouver . L'article 33 du Code civil aurait été annulé par l'art . 66 de la Charte , si l'exercice du droit de ...
... peine de la confiscation ; mais ces per- sonnes sont dans l'erreur , et il ne faut pas un long raisonnement pour le prouver . L'article 33 du Code civil aurait été annulé par l'art . 66 de la Charte , si l'exercice du droit de ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve