Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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226 du Code forestier aux termes duquel les plantations du bois dans les landes
sont exemptes de tout impôt pendant trente ans , et subsidiairement sur l'art . 116
de la loi du 3 frimaire an VII , ainsi conçu : « Le revenu imposable des terrains ...
226 du Code forestier aux termes duquel les plantations du bois dans les landes
sont exemptes de tout impôt pendant trente ans , et subsidiairement sur l'art . 116
de la loi du 3 frimaire an VII , ainsi conçu : « Le revenu imposable des terrains ...
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116 pour voir que les terrains en valeur nouvellement plantés ou semés en bois
et appelés à jouir pendant trente ans de la réduction des trois quarts de l'impôt
foncier doivent être , pendant ces trente années , évalués non pas comme bois ...
116 pour voir que les terrains en valeur nouvellement plantés ou semés en bois
et appelés à jouir pendant trente ans de la réduction des trois quarts de l'impôt
foncier doivent être , pendant ces trente années , évalués non pas comme bois ...
Page 51
Cette disposition , qui sait ainsi remise des trois quarts de l'impôt foncier pendant
trente ans , paraît d'abord fort nette et comprendre tous les boisements ; mais l'
Administration des contributions directes ne l'entend pas ainsi : elle distingue ...
Cette disposition , qui sait ainsi remise des trois quarts de l'impôt foncier pendant
trente ans , paraît d'abord fort nette et comprendre tous les boisements ; mais l'
Administration des contributions directes ne l'entend pas ainsi : elle distingue ...
Page 52
... pendant dix ans , lorsque ces terres viennent à être mises en culture - pendant
vingt ans , lorsqu'elles sont plantées en ... etc ... , ne pourra être évalué pendant
les quinze premières an . nées qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non
...
... pendant dix ans , lorsque ces terres viennent à être mises en culture - pendant
vingt ans , lorsqu'elles sont plantées en ... etc ... , ne pourra être évalué pendant
les quinze premières an . nées qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non
...
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... pendant trente ans la contribution foncière de cet heureux domaine alors qu'
elle maintiendra rigoureusement l'intégralité des charges pesant sur quelque
plateau dénudé et aride de Lorraine que l'on tente de reboiser à grands frais , et
non ...
... pendant trente ans la contribution foncière de cet heureux domaine alors qu'
elle maintiendra rigoureusement l'intégralité des charges pesant sur quelque
plateau dénudé et aride de Lorraine que l'on tente de reboiser à grands frais , et
non ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente