Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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Page 84
... personne de l'étranger est trouvée en France ' . 131. L'article 14 ne désigne pas le tribunal devant lequel le demandeur français qui se prévaut de cet ar- ticle , doit faire assigner son débiteur étranger . Il faut distinguer . Si le ...
... personne de l'étranger est trouvée en France ' . 131. L'article 14 ne désigne pas le tribunal devant lequel le demandeur français qui se prévaut de cet ar- ticle , doit faire assigner son débiteur étranger . Il faut distinguer . Si le ...
Page 89
... personne et ses biens . Ce principe de droit public résulte de la nature même de la société civile et de la protection que l'état , comme corps , doit à la personne et aux biens de chacun de ses membres ; il doit être suivi dans toute ...
... personne et ses biens . Ce principe de droit public résulte de la nature même de la société civile et de la protection que l'état , comme corps , doit à la personne et aux biens de chacun de ses membres ; il doit être suivi dans toute ...
Page 92
... personne de l'étranger un changement d'état ; et c'est un principe reconnu que le changement d'état exerce ses effets immédiatement ; dès le moment qu'il inter- vient . D'autre part , l'article 14 établit un privilége relatif à la forme ...
... personne de l'étranger un changement d'état ; et c'est un principe reconnu que le changement d'état exerce ses effets immédiatement ; dès le moment qu'il inter- vient . D'autre part , l'article 14 établit un privilége relatif à la forme ...
Page 110
... personne autre que le tireur lui - même , et qu'elle soit tirée d'un lieu sur un autre ; le législateur hongrois assure indistinctement les mêmes effets à la lettre de change qui réunit les conditions déterminées par le Code français ...
... personne autre que le tireur lui - même , et qu'elle soit tirée d'un lieu sur un autre ; le législateur hongrois assure indistinctement les mêmes effets à la lettre de change qui réunit les conditions déterminées par le Code français ...
Page 111
... personne ; ils supposaient dans la lettre de change un contrat entre le tireur et le preneur , et regardaient ce dernier comme seul autorisé à en dispo- ser : trouvant dans la loi civile la cession comme moyen de transporter les droits ...
... personne ; ils supposaient dans la lettre de change un contrat entre le tireur et le preneur , et regardaient ce dernier comme seul autorisé à en dispo- ser : trouvant dans la loi civile la cession comme moyen de transporter les droits ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...