Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... peut résulter d'une clause attributive de compé- tence ou du fait : 1 ° que l'étranger a lui - même introduit la procédure devant les tribunaux nationaux ; 2 ° qu'il n'a pas décliné la compétence de ces tribunaux avant le prononcé d'un ...
... peut résulter d'une clause attributive de compé- tence ou du fait : 1 ° que l'étranger a lui - même introduit la procédure devant les tribunaux nationaux ; 2 ° qu'il n'a pas décliné la compétence de ces tribunaux avant le prononcé d'un ...
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... peut donner com- pétence aux tribunaux mixtes pour statuer sur des contestations de la compétence des tribunaux nationaux , lorsque la cession , la mise en cause ou la constitution du prête - nom a pour but de distraire des tribunaux ...
... peut donner com- pétence aux tribunaux mixtes pour statuer sur des contestations de la compétence des tribunaux nationaux , lorsque la cession , la mise en cause ou la constitution du prête - nom a pour but de distraire des tribunaux ...
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... peut le citer directement devant le tribunal . Le tribunal peut toutefois , soit à la demande de l'inculpé ou du parquet , soit d'office , prononcer l'annulation de la citation et ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge d ...
... peut le citer directement devant le tribunal . Le tribunal peut toutefois , soit à la demande de l'inculpé ou du parquet , soit d'office , prononcer l'annulation de la citation et ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge d ...
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... peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine , pourvu que l'ensemble des pièces de la ...
... peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine , pourvu que l'ensemble des pièces de la ...
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... peut être atteinte par une déchéance quelconque , soit pour défaut d'exploitation , soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés . C. - 1 . Si , dans un pays , l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire ...
... peut être atteinte par une déchéance quelconque , soit pour défaut d'exploitation , soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés . C. - 1 . Si , dans un pays , l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire ...
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales