Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... peuvent être l'objet d'une action ad exhibendum , lorsqu'on a intérêt qu'ils soient exhibés . — Br . 6 avril 1821.551 . 5. Les titres peuvent , d'après les principes élémentaires du droit , être l'objet d'une action ad exhibendum . Br ...
... peuvent être l'objet d'une action ad exhibendum , lorsqu'on a intérêt qu'ils soient exhibés . — Br . 6 avril 1821.551 . 5. Les titres peuvent , d'après les principes élémentaires du droit , être l'objet d'une action ad exhibendum . Br ...
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... peuvent , au nom du corps d'officiers et du régiment , intenter en justice une action d'intérêt privé , qu'ils croient intéresser le corps entier , alors surtout qu'il ne conste pas du consentement donné par ceux au nom desquels ils ...
... peuvent , au nom du corps d'officiers et du régiment , intenter en justice une action d'intérêt privé , qu'ils croient intéresser le corps entier , alors surtout qu'il ne conste pas du consentement donné par ceux au nom desquels ils ...
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... peuvent connaître des intérêts civils des par- ties que dans les cas expressément prévus par la Liége . 30 juill . 1854. 205. Br . 28 déc . - loi . 1822. 510 . - 43. Lorsqu'un prévenu , traduit par action directe de la partie civile ...
... peuvent connaître des intérêts civils des par- ties que dans les cas expressément prévus par la Liége . 30 juill . 1854. 205. Br . 28 déc . - loi . 1822. 510 . - 43. Lorsqu'un prévenu , traduit par action directe de la partie civile ...
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... peuvent poursuivre d'of- fice les contraventions qui sont de leur compé- tence . Ils ne peuvent être légalement saisis que par une citation donnée à la requête , soit du mi- nistère public , soit de la partie lésée , ou par la ...
... peuvent poursuivre d'of- fice les contraventions qui sont de leur compé- tence . Ils ne peuvent être légalement saisis que par une citation donnée à la requête , soit du mi- nistère public , soit de la partie lésée , ou par la ...
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... peuvent avoir lieu en vertu d'un jugement frappé d'appel , si ce ju- gement n'est pas exécutoire par provision . Liége . 7 avril 1838. 108 . — 252. L'appel d'un jugement qui a admis une demande de pro Deo en suspend l'effet jus- qu'à la ...
... peuvent avoir lieu en vertu d'un jugement frappé d'appel , si ce ju- gement n'est pas exécutoire par provision . Liége . 7 avril 1838. 108 . — 252. L'appel d'un jugement qui a admis une demande de pro Deo en suspend l'effet jus- qu'à la ...
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