Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 87
Page 14
... peuvent être exercés par les com- munes ou particuliers qui en jouissent soit en vertu de leurs titres , soit en vertu des statuts ou usages locaux , que dans les parties qui auront été déclarées défensables , conformément aux articles ...
... peuvent être exercés par les com- munes ou particuliers qui en jouissent soit en vertu de leurs titres , soit en vertu des statuts ou usages locaux , que dans les parties qui auront été déclarées défensables , conformément aux articles ...
Page 15
... peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté ser- ment devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et ...
... peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté ser- ment devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et ...
Page 27
... peuvent avoir des gardes agréés par l'administration et assermentés , investis du pouvoir de dresser des procès- verbaux . Cet agrément peut - il être retiré ? Nullement . Et la preuve , c'est qu'en 1852 on a dû faire un décret spécial ...
... peuvent avoir des gardes agréés par l'administration et assermentés , investis du pouvoir de dresser des procès- verbaux . Cet agrément peut - il être retiré ? Nullement . Et la preuve , c'est qu'en 1852 on a dû faire un décret spécial ...
Page 28
... peuvent dresser des procès - verbaux , mais dans quelles limites ? Uniquement sur les propriétés de leurs mandants ( Cass . , 4 mars 1828 ) ; un autre arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1846 indique qu'ils ont le devoir d ...
... peuvent dresser des procès - verbaux , mais dans quelles limites ? Uniquement sur les propriétés de leurs mandants ( Cass . , 4 mars 1828 ) ; un autre arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1846 indique qu'ils ont le devoir d ...
Page 34
... 'une nature spéciale qui faisaient l'objet de la servitude d'usage ; qu'il suit de là que les bois de toute nature accrus dans les cantonnements de - Censeau et des Grangettes ne peuvent dorénavant être répartis entre 34 EAUX ET FORÊTS .
... 'une nature spéciale qui faisaient l'objet de la servitude d'usage ; qu'il suit de là que les bois de toute nature accrus dans les cantonnements de - Censeau et des Grangettes ne peuvent dorénavant être répartis entre 34 EAUX ET FORÊTS .
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux