Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... peuvent , dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil ( art . 55 de la loi du 18 germinal an x . ) Il est même défendu à tous juges , administrateurs et fonctionnaires publics quelconques , d ...
... peuvent , dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil ( art . 55 de la loi du 18 germinal an x . ) Il est même défendu à tous juges , administrateurs et fonctionnaires publics quelconques , d ...
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... peuvent s'y trouver . " I. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
... peuvent s'y trouver . " I. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
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... peuvent pas être un motif suffisant pour le légis- lateur qui s'occupe principalement des intérêts civils . Il est d'ailleurs mille rapports moraux sous lesquels il est bon de prohiber la recherche de la paternité hors du mariage , et ...
... peuvent pas être un motif suffisant pour le légis- lateur qui s'occupe principalement des intérêts civils . Il est d'ailleurs mille rapports moraux sous lesquels il est bon de prohiber la recherche de la paternité hors du mariage , et ...
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... peuvent être prou- vées par écrit , suivant l'art . 325. Voy . Filiation . On sent en effet que ces deux cas sont bien différents , car on ne peut jamais imputer à l'en- fant l'omission de son acte de naissance sur les registres ...
... peuvent être prou- vées par écrit , suivant l'art . 325. Voy . Filiation . On sent en effet que ces deux cas sont bien différents , car on ne peut jamais imputer à l'en- fant l'omission de son acte de naissance sur les registres ...
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... peuvent - ils être parents du notaire au degré énoncé en l'art . 8 de la loi du 25 ventose ? La raison de douter vient 1o de ce que ces témoins doivent avoir les mêmes qualités que celles exi- gées des témoins instrumentaires ; or ...
... peuvent - ils être parents du notaire au degré énoncé en l'art . 8 de la loi du 25 ventose ? La raison de douter vient 1o de ce que ces témoins doivent avoir les mêmes qualités que celles exi- gées des témoins instrumentaires ; or ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey