Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... pièce de terre revendiquée par une des parties , et dont la propriété est formellement contestée par l'autre , ce serait avoir préjugé la décision à rendre sur le fond , puisqu'il eût été inutile de chercher la situation , si le juge n ...
... pièce de terre revendiquée par une des parties , et dont la propriété est formellement contestée par l'autre , ce serait avoir préjugé la décision à rendre sur le fond , puisqu'il eût été inutile de chercher la situation , si le juge n ...
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... pièce de terre , objet de l'action formée contre eux . Dans cet état de choses , le tribunal de Nantes or- donne une expertise , pour savoir où se trouve , au mi- lieu d'une vaste étendue de terrain , la pièce revendi- quée ; quels sont ...
... pièce de terre , objet de l'action formée contre eux . Dans cet état de choses , le tribunal de Nantes or- donne une expertise , pour savoir où se trouve , au mi- lieu d'une vaste étendue de terrain , la pièce revendi- quée ; quels sont ...
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... pièces , soit au ministère public , soit à l'une des parties , l'adversaire , en ce dernier cas , ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communica- tion ( 5 ) . En effet , dès lors qu'on doit réputer inter- locutoire tout ...
... pièces , soit au ministère public , soit à l'une des parties , l'adversaire , en ce dernier cas , ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communica- tion ( 5 ) . En effet , dès lors qu'on doit réputer inter- locutoire tout ...
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... pièces , un apport de pièces , etc. , ou enfin , toute mesure , soit de simple procédure , soit mème d'instruction , dont le juge peut avoir besoin pour s'éclairer , sans avoir encore adopté aucun avis sur la question du fond , toute ...
... pièces , un apport de pièces , etc. , ou enfin , toute mesure , soit de simple procédure , soit mème d'instruction , dont le juge peut avoir besoin pour s'éclairer , sans avoir encore adopté aucun avis sur la question du fond , toute ...
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... pièces , soit au ministère public , soit à l'une des parties , etc. » 20 La loi répute interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , c'est - à - dire avant de rendre un jugement définitif , une ...
... pièces , soit au ministère public , soit à l'une des parties , etc. » 20 La loi répute interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , c'est - à - dire avant de rendre un jugement définitif , une ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie