Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui naissent des contraventions: des délits et des crimesPichon-Lamy et Dewez, 1870 - Actions and defenses |
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... police correctionnelle ( art . 202 , 253 , 272 , 273 , 284 , 287 , 288 , 373 ) , et autre- fois ( art . 557 ) devant les cours spéciales , qui sont aujour- d'hui supprimées . 14. Tous ces officiers sont nommés par l'Empereur ; et cela ...
... police correctionnelle ( art . 202 , 253 , 272 , 273 , 284 , 287 , 288 , 373 ) , et autre- fois ( art . 557 ) devant les cours spéciales , qui sont aujour- d'hui supprimées . 14. Tous ces officiers sont nommés par l'Empereur ; et cela ...
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... police , sect . 2 , § 3 , sur l'art . 214 du Code d'instruction criminelle , p . 152 et 153 , admet encore aujourd'hui , comme applicables , les deux sens donnés par le chancelier d'Aguesseau à l'ancienne règle que tout juge est ...
... police , sect . 2 , § 3 , sur l'art . 214 du Code d'instruction criminelle , p . 152 et 153 , admet encore aujourd'hui , comme applicables , les deux sens donnés par le chancelier d'Aguesseau à l'ancienne règle que tout juge est ...
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... police ; nous verrons comment ces tribunaux sont saisis de cette action . Dans un second paragraphe , nous verrons ce qui concerne l'exercice de l'action publique par le procureur impérial , en matière de délits , ou devant les ...
... police ; nous verrons comment ces tribunaux sont saisis de cette action . Dans un second paragraphe , nous verrons ce qui concerne l'exercice de l'action publique par le procureur impérial , en matière de délits , ou devant les ...
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... police ; et de la manière dont ces tribunaux sont saisis de cette action . Quel est l'effet de cette saisine , relativement à l'exercice de l'action publique ? 19. Division du paragraphe . SOMMAIRE . 19. Deux articles du Code d ...
... police ; et de la manière dont ces tribunaux sont saisis de cette action . Quel est l'effet de cette saisine , relativement à l'exercice de l'action publique ? 19. Division du paragraphe . SOMMAIRE . 19. Deux articles du Code d ...
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... police . Ce sont les art . 144 et 167 du Code d'instruction criminelle . Le premier est relatif à l'exercice de l'action publique devant le tribunal du juge de paix considéré comme juge de police . Le second est relatif à l'exercice de ...
... police . Ce sont les art . 144 et 167 du Code d'instruction criminelle . Le premier est relatif à l'exercice de l'action publique devant le tribunal du juge de paix considéré comme juge de police . Le second est relatif à l'exercice de ...
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Common terms and phrases
2º édit accordé accusation action Adultère amnistie arrêt article Bull Carnot chambre d'accusation chap Charte de 1814 Chauveau et Hélie ci-dessus Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence conclusions condamnation Contrà contraventions cour d'assises Cour de cassation d'exercer l'action publique Dall Dalloz décidé déclaré délit délits dénonciation désistement devant les tribunaux diffamation doit dommages-intérêts exercer l'action femme fonctions du ministère forestiers Graverend interjeter appel Jousse juge d'instruction justice l'accusé l'action civile l'adultère l'amnistie l'appel interjeté l'arrêt l'exercice de l'action l'ordonnance de 1670 législateur lésée loi du 26 M. F. Hélie magistrat Mangin mari matière ment Merlin ministère public Morin motifs peine porter partie civile porter plainte poursuites précité prévenu principe procureur général procureur impérial prononcer question de savoir renvoi requête résulte saisine sect serait seul solution Sourdat substitut suiv termes de l'art tion Trébutien tribunal correctionnel tribunal d'appel tribunal de police tribunaux criminels
Popular passages
Page 373 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 405 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 550 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 457 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 299 - ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 215 - Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin , sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit...
Page 139 - Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts.
Page 325 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 28 - ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint.
Page 590 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.