Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 36
... porte que le nouveau com- mandement sera fait par un huissier commis à cet effet . Mais , sans donte , rien n ... portes pour armée ; et le débiteur sera poursuivi con- empêcher l'évasion , et requérir la force formément aux dispositions ...
... porte que le nouveau com- mandement sera fait par un huissier commis à cet effet . Mais , sans donte , rien n ... portes pour armée ; et le débiteur sera poursuivi con- empêcher l'évasion , et requérir la force formément aux dispositions ...
Page 37
... portes , et par- tout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader . Il pourra requérir la force armée ... porte qu'en cas de rébellion , le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code crimi- nel . Or , l ...
... portes , et par- tout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader . Il pourra requérir la force armée ... porte qu'en cas de rébellion , le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code crimi- nel . Or , l ...
Page 40
... porté peut - il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation ? Il n'est pas douteux , comme le dit Pardes- sus ... porte la contrainte par corps , ( Arrêt de Toulouse , 30 avril 1823. ) Si ces divers et si ce titre est exécutoire ...
... porté peut - il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation ? Il n'est pas douteux , comme le dit Pardes- sus ... porte la contrainte par corps , ( Arrêt de Toulouse , 30 avril 1823. ) Si ces divers et si ce titre est exécutoire ...
Page 44
... porte ; il faudrait alors dire qu'il la recouvre lorsqu'il est con- duit en référé chez le président du tribunal , ce que personne n'a jamais soutenu . Il doit en être de même dans le cas actuel . Mais ce qui est permis à l'huissier ...
... porte ; il faudrait alors dire qu'il la recouvre lorsqu'il est con- duit en référé chez le président du tribunal , ce que personne n'a jamais soutenu . Il doit en être de même dans le cas actuel . Mais ce qui est permis à l'huissier ...
Page 53
... porte que la re- commandation doit être faite par un huissier , il suit de là , et du silence du décret du 14 mars 1808 , comme le dit Pigeau , ib . , no 4 , qu'à Paris les huissiers peuvent dresser les actes de recommandation ...
... porte que la re- commandation doit être faite par un huissier , il suit de là , et du silence du décret du 14 mars 1808 , comme le dit Pigeau , ib . , no 4 , qu'à Paris les huissiers peuvent dresser les actes de recommandation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente