Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... porte le même article 77 : « fans rien innover en ce qui concerne les donations mutuelles à caufe de mort » pour en conclure que les donations mu- tuelles à caufe de mort peuvent encore fe faire par teftament mutuel . Pour juger du fens ...
... porte le même article 77 : « fans rien innover en ce qui concerne les donations mutuelles à caufe de mort » pour en conclure que les donations mu- tuelles à caufe de mort peuvent encore fe faire par teftament mutuel . Pour juger du fens ...
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... porte deux arrêts du parlement de Tou- loufe , rendus les 3 avril 1660 , & 22 novembre 1670 , & qui ant jugé , contre cette opinion , que le paiement partiel de la dot , fait par le pere , fans s'expliquer , doit s'imputer de préférence ...
... porte deux arrêts du parlement de Tou- loufe , rendus les 3 avril 1660 , & 22 novembre 1670 , & qui ant jugé , contre cette opinion , que le paiement partiel de la dot , fait par le pere , fans s'expliquer , doit s'imputer de préférence ...
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... porte la pro- meffe d'une dot fixe , avec terme pour payer , d'avec le cas où cet acte ne con- rient qu'une promeffe moins déterminée . Dans le premier cas , elle difoit que fi , au terme indiqué pour le paiement , les dé- biteurs de la ...
... porte la pro- meffe d'une dot fixe , avec terme pour payer , d'avec le cas où cet acte ne con- rient qu'une promeffe moins déterminée . Dans le premier cas , elle difoit que fi , au terme indiqué pour le paiement , les dé- biteurs de la ...
Page 118
... porte en dot un office , pour qu'il puiffe être de quelqu'utilité , il faut , ou que le mari fe faffe recevoir dans cet office , où qu'il le vende Si le mari s'y fait recevoir , il en de- vient titulaire , & par conféquent proprié ...
... porte en dot un office , pour qu'il puiffe être de quelqu'utilité , il faut , ou que le mari fe faffe recevoir dans cet office , où qu'il le vende Si le mari s'y fait recevoir , il en de- vient titulaire , & par conféquent proprié ...
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... porte que les femmes peuvent valablement ' obliger & aliéner les biens dotaux , pour retirer leurs maris de l'efclavage . Il en doit être de même fi le mari eft en prifon ; ce qui eft conforme à l'efprit des loix 20 & 21 , ff . de folut ...
... porte que les femmes peuvent valablement ' obliger & aliéner les biens dotaux , pour retirer leurs maris de l'efclavage . Il en doit être de même fi le mari eft en prifon ; ce qui eft conforme à l'efprit des loix 20 & 21 , ff . de folut ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
Popular passages
Page 270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
Page 41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...
Page 93 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
Page 92 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
Page 325 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
Page 19 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...
Page 253 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 152 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en
Page 140 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.
Page 269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.