Principes de droit civil français, Volume 3Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law |
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... possession d'état . Donc la nullité de l'acte n'entraîne pas la nullité du mariage ; donc on ne peut pas appliquer au mariage les principes qui régissent les donations ; donc demander la nullité de l'acte de célébration , ce n'est pas ...
... possession d'état . Donc la nullité de l'acte n'entraîne pas la nullité du mariage ; donc on ne peut pas appliquer au mariage les principes qui régissent les donations ; donc demander la nullité de l'acte de célébration , ce n'est pas ...
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... possession d'état . Sur le pourvoi en cassation , il fut jugé que l'article 196 doit recevoir son application dans tous les cas où l'acte est nul , sans qu'il y ait à distinguer entre les vices de forme qui l'entachent , la possession d ...
... possession d'état . Sur le pourvoi en cassation , il fut jugé que l'article 196 doit recevoir son application dans tous les cas où l'acte est nul , sans qu'il y ait à distinguer entre les vices de forme qui l'entachent , la possession d ...
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... possession de leur état . » Il faut ajouter que la double possession qu'ils invoquent n'est pas leur ouvrage ; on ne peut donc pas les soupçonner de s'être créé un titre à eux - mêmes . Ces considérations justifient l'ex- ception que la ...
... possession de leur état . » Il faut ajouter que la double possession qu'ils invoquent n'est pas leur ouvrage ; on ne peut donc pas les soupçonner de s'être créé un titre à eux - mêmes . Ces considérations justifient l'ex- ception que la ...
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... possession d'état , bien que l'un des prétendus époux vive encore ? Non , il n'appartient pas à l'interprète de créer des exceptions ; la loi accorde une faveur à l'enfant , mais sous les conditions qu'elle déter- mine ; dès que ces ...
... possession d'état , bien que l'un des prétendus époux vive encore ? Non , il n'appartient pas à l'interprète de créer des exceptions ; la loi accorde une faveur à l'enfant , mais sous les conditions qu'elle déter- mine ; dès que ces ...
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... possession d'état de l'enfant ; les termes une possession d'état pourraient à la rigueur recevoir leur application aux père et mère . Toutefois , il n'y a pas de doute que la loi n'exige une double possession d'état , d'abord celle des ...
... possession d'état de l'enfant ; les termes une possession d'état pourraient à la rigueur recevoir leur application aux père et mère . Toutefois , il n'y a pas de doute que la loi n'exige une double possession d'état , d'abord celle des ...
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Common terms and phrases
acte action admet admis aliments Arrêt de Bruxelles auteurs autorisation cause de divorce cause déterminée célébration code civil code de procédure code Napoléon code pénal belge commune conjoint conseil d'Etat consentement mutuel contester contracté cour de cassation Cours de code Dalloz décide la question déclaration défendeur délit demander le divorce demandeur Demolombe désaveu dire disposition dissolution du mariage divorce par consentement doctrine doit domicile conjugal effet enfants enfants adultérins femme filiation filiation légitime héritiers injure grave invoquer jugement jurisprudence l'acte de naissance l'adultère l'autorisation l'enfant l'époux coupable l'état civil l'instance l'un des époux légale législateur légitime Locré mari ment Merlin ministère public motifs nullité Pasicrisie Paternité pendant le mariage pension alimentaire père et mère possession d'état Pothier présomption preuve testimoniale prononcé Proudhon prouver puissance maritale puissance paternelle raison réclamer Répertoire résulte riage s'il sens séparation de corps serait seul termes de l'article texte tion tribunal vorce Zachariæ
Popular passages
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
Page 347 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce ajira été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.