Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 1Dieterich, 1876 - Europe |
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... pourra pas toutefois dépasser les quantités indiquées à l'article 5 du traité du 12 mai 1863 . Dans le cas où , tout en fournissant le maximum d'eau , le niveau du bief d'aval baisserait au - dessous du niveau normal , l'agent préposé à ...
... pourra pas toutefois dépasser les quantités indiquées à l'article 5 du traité du 12 mai 1863 . Dans le cas où , tout en fournissant le maximum d'eau , le niveau du bief d'aval baisserait au - dessous du niveau normal , l'agent préposé à ...
Page 129
... pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé leur cachet . Fait à la Haye , en double original , le 2 août 1873 . Cte . Van der Straten - Ponthoz . L. Gericke . Brock . * ) L'échange des ...
... pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé leur cachet . Fait à la Haye , en double original , le 2 août 1873 . Cte . Van der Straten - Ponthoz . L. Gericke . Brock . * ) L'échange des ...
Page 133
... pourra ni les enlever , ni les déplacer , ni les détourner de leur destination sans le consentement de la Belgique . Les feux flottants , dont la remise aura été faite au Gouvernement des Pays- Bas , ainsi que les feux à terre ...
... pourra ni les enlever , ni les déplacer , ni les détourner de leur destination sans le consentement de la Belgique . Les feux flottants , dont la remise aura été faite au Gouvernement des Pays- Bas , ainsi que les feux à terre ...
Page 143
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . Art . 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans ...
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . Art . 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans ...
Page 144
... pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à ...
... pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à ...
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Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
Popular passages
Page 40 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
Page 208 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 523 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 475 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
Page 39 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
Page 170 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 58 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
Page 573 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 63 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Page 461 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...