Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1902 - Law |
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... pouvait demander une remise d'audience , mais est mal fondée à exiger une réassignation ou invo- quer la nullité ; - Sur l'exception d'incompétence ; - Attendu que la Société concessionnaire des abat- toirs d'Oyonnax ne peut être consi ...
... pouvait demander une remise d'audience , mais est mal fondée à exiger une réassignation ou invo- quer la nullité ; - Sur l'exception d'incompétence ; - Attendu que la Société concessionnaire des abat- toirs d'Oyonnax ne peut être consi ...
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... pouvait , sous le nom et intitulé de délibérations , et sauf la réformation , s'il y avait lieu , par l'administration du département , sur l'avis de celle du district , faire des arrêtés lorsqu'il s'agirait no- tamment d'ordonner les ...
... pouvait , sous le nom et intitulé de délibérations , et sauf la réformation , s'il y avait lieu , par l'administration du département , sur l'avis de celle du district , faire des arrêtés lorsqu'il s'agirait no- tamment d'ordonner les ...
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... pouvait donc se croire fondé à faire prendre de cette eau dont il est propriétaire en partie ; Qu'enfin , à l'heure où s'est produit le fait incriminé , ce fait ne saurait présenter ni délit ni contravention de police , et que , par ...
... pouvait donc se croire fondé à faire prendre de cette eau dont il est propriétaire en partie ; Qu'enfin , à l'heure où s'est produit le fait incriminé , ce fait ne saurait présenter ni délit ni contravention de police , et que , par ...
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... pouvait que rejeter l'ac- tion . On ne saurait en effet , sous l'empire du droit commun , mettre à la charge d'un patron les consé- trée , et qu'il y a lieu , en consé- quence , de débouter purement et simplement Richard de sa demande ...
... pouvait que rejeter l'ac- tion . On ne saurait en effet , sous l'empire du droit commun , mettre à la charge d'un patron les consé- trée , et qu'il y a lieu , en consé- quence , de débouter purement et simplement Richard de sa demande ...
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... pouvait estimer nécessaire de réserver l'eau des bornes - fontaines pour l'alimen- tation et les besoins domestiques des habitants , de limiter les usages de cette eau comme il en ration- nerait les quantités à prendre , et d'exclure ...
... pouvait estimer nécessaire de réserver l'eau des bornes - fontaines pour l'alimen- tation et les besoins domestiques des habitants , de limiter les usages de cette eau comme il en ration- nerait les quantités à prendre , et d'exclure ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mars 9 avril acte action Action possessoire août arrêté articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Aunet avril bail canton de Vouvray Cass cause citation Code civil Code de procédure Code pénal compétence conclusions condamner condamnons contestation contravention Cour de cassation date débats décidé déclaré déclarons défendeur demandeur dépens dernier deur doit domma dommage dommages-intérêts duc d'Estissac février fondée frais incompétent indemnité introductive d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'audience l'espèce l'indemnité ladite ledit lieu litige locataire loi du 25 maire mande mandeur mars ment motifs municipal novembre paix du canton possession possessoire pré premier ressort prescription présent jugement Président preuve prévenu procédure civile procès-verbal propriétaire qu'aux termes réclamer réintégrande réparation responsabilité salaire servitude seulement sieur simple police sion somme statuer suite temporaire tence tendu termes de l'article ticle tion titre Tribunal civil vant voie publique
Popular passages
Page 72 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 159 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 86 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 259 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 99 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 113 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 191 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 88 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 209 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.