Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Dans le cas où une affaire de la compétence de la commission mixte paraîtrait au
service qui a pris l'initiative du projet pouvoir être l'objet de l'adhésion directe que
les directeurs et ingénieurs en chef sont autorisés à donner au nom de leur ...
Dans le cas où une affaire de la compétence de la commission mixte paraîtrait au
service qui a pris l'initiative du projet pouvoir être l'objet de l'adhésion directe que
les directeurs et ingénieurs en chef sont autorisés à donner au nom de leur ...
Page 15
Les textes invoqués prouvent d'abord que le législateur n'a pas voulu imposer
une suite de serments devant des Tribunaux divers ayant le même pouvoir , et
cela se comprend très bien . Le serment est un ; il contient l'engagement des ...
Les textes invoqués prouvent d'abord que le législateur n'a pas voulu imposer
une suite de serments devant des Tribunaux divers ayant le même pouvoir , et
cela se comprend très bien . Le serment est un ; il contient l'engagement des ...
Page 25
... son agrément , et l'arrêté préfectoral rapportant l'arrêté par lequel le garde a
été agréé est entaché d'excès de pouvoir . ( Du Bos et Lenglet . ) Les sieurs du
Bos , propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pourvus devant le
Conseil ...
... son agrément , et l'arrêté préfectoral rapportant l'arrêté par lequel le garde a
été agréé est entaché d'excès de pouvoir . ( Du Bos et Lenglet . ) Les sieurs du
Bos , propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pourvus devant le
Conseil ...
Page 27
D'après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 , les compagnies de chemins de fer
peuvent avoir des gardes agréés par l'administration et assermentés , investis du
pouvoir de dresser des procès verbaux . Cet agrément peut - il être retiré ?
D'après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 , les compagnies de chemins de fer
peuvent avoir des gardes agréés par l'administration et assermentés , investis du
pouvoir de dresser des procès verbaux . Cet agrément peut - il être retiré ?
Page 28
... du procureur général et du procureur de la République ; ils peuvent être
réprimandés par le procureur général , cités devant la Cour et condamnés aux
frais de la citation et de l'arrêt de réprimande . Le pouvoir disciplinaire est - il
suffisant ?
... du procureur général et du procureur de la République ; ils peuvent être
réprimandés par le procureur général , cités devant la Cour et condamnés aux
frais de la citation et de l'arrêt de réprimande . Le pouvoir disciplinaire est - il
suffisant ?
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