Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... conformément à l'article 31 du Code d'instruction criminelle ; -Que de la
nécessité de ce mandat résulte la nécessité qu'il soit postérieur au délit dénoncé
; — Que la dénonciation ne peut précéder ce délit , et que le pouvoir de
dénoncer est ...
... conformément à l'article 31 du Code d'instruction criminelle ; -Que de la
nécessité de ce mandat résulte la nécessité qu'il soit postérieur au délit dénoncé
; — Que la dénonciation ne peut précéder ce délit , et que le pouvoir de
dénoncer est ...
Page 54
Chasse , buit , pouvoir du juge . En matière de chasse , les expressions «
pendant la nuit » ne doivent pas s'entendre du temps compris entre le coucher et
le lever du soleil : c'est aux Tribunaux à apprécier les faits et les circonstances .
Chasse , buit , pouvoir du juge . En matière de chasse , les expressions «
pendant la nuit » ne doivent pas s'entendre du temps compris entre le coucher et
le lever du soleil : c'est aux Tribunaux à apprécier les faits et les circonstances .
Page 65
Le lieutenant avait cru pouvoir admettre toutes les personnes qui s'étaient
présentées , même celles qui ne demeuraient pas dans les communes voisines
de la forêt et qui n'étaient nullement intéressées à la destruction des animaux ...
Le lieutenant avait cru pouvoir admettre toutes les personnes qui s'étaient
présentées , même celles qui ne demeuraient pas dans les communes voisines
de la forêt et qui n'étaient nullement intéressées à la destruction des animaux ...
Page 68
... que si la violation de la loi , quoique manifeste , a été commise par un
fonctionnaire administratif dans une matière qu'il lui appartient de réglementer ,
la repression de cet abus de pouvoir n'appartient qu'à l'autorité administrative .
... que si la violation de la loi , quoique manifeste , a été commise par un
fonctionnaire administratif dans une matière qu'il lui appartient de réglementer ,
la repression de cet abus de pouvoir n'appartient qu'à l'autorité administrative .
Page 70
D'autres préfets pensent que leur pouvoir s'étend jusqu'à ordonner la destruction
des biches , ainsi que le porte l'arrêté qui a donné lieu au jugement rapporté .
Nous ignorons le motif pour lequel la question n'a pas été soulevée ; mais elle ...
D'autres préfets pensent que leur pouvoir s'étend jusqu'à ordonner la destruction
des biches , ainsi que le porte l'arrêté qui a donné lieu au jugement rapporté .
Nous ignorons le motif pour lequel la question n'a pas été soulevée ; mais elle ...
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente