Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 52
Page 29
Dans cette matière spéciale des recours pour excès de pouvoir , la jurisprudence
du Conseil d'Etat a toujours été ... en terminant , l'autorité de ce récent arrêt , et
nous concluons à l'annulation , pour excès de pouvoirs , de l'arrêté du préfet de ...
Dans cette matière spéciale des recours pour excès de pouvoir , la jurisprudence
du Conseil d'Etat a toujours été ... en terminant , l'autorité de ce récent arrêt , et
nous concluons à l'annulation , pour excès de pouvoirs , de l'arrêté du préfet de ...
Page 30
l'autre cas , l'effet était le même et l'excès de pouvoir évident . Le compte rendu
de cette affaire , que nous empruntons à un journal judiciaire , ne fait pas
connaître si ' M. le ministre de l'intérieur avait défendu l'arrêté du préfet , comme il
l'avait ...
l'autre cas , l'effet était le même et l'excès de pouvoir évident . Le compte rendu
de cette affaire , que nous empruntons à un journal judiciaire , ne fait pas
connaître si ' M. le ministre de l'intérieur avait défendu l'arrêté du préfet , comme il
l'avait ...
Page 42
... que la négative , selon ce qu'enseigne du reste la doctrine , ne paraît pas
pouvoir faire de doute ; — Attendu que vainement on prétendrait que le
propriétaire du sol , ayant en même temps la propriété du dessous et du dessus (
art . 552 C.
... que la négative , selon ce qu'enseigne du reste la doctrine , ne paraît pas
pouvoir faire de doute ; — Attendu que vainement on prétendrait que le
propriétaire du sol , ayant en même temps la propriété du dessous et du dessus (
art . 552 C.
Page 44
Doit - on considérer comme constituant un excès de pouvoir la clause d'un arrêté
préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la
mainlevée de l'une des servitudes légales établies par l'article 151 du Code ...
Doit - on considérer comme constituant un excès de pouvoir la clause d'un arrêté
préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la
mainlevée de l'une des servitudes légales établies par l'article 151 du Code ...
Page 45
Dans aucun cas , il n'y aurait , à proprement parler , excès de pouvoir ; mais ,
suivant les circonstances , la clausé dont il s'agit serait tantôt valable , tantôt
réputée non écrite . Deux hypothèses peuvent se présenter : 1 ° Il s'agit d'usines
...
Dans aucun cas , il n'y aurait , à proprement parler , excès de pouvoir ; mais ,
suivant les circonstances , la clausé dont il s'agit serait tantôt valable , tantôt
réputée non écrite . Deux hypothèses peuvent se présenter : 1 ° Il s'agit d'usines
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente