Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... pouvoir d'examiner le fond que pour statuer sur un seul point : si les pour- suites doivent ou non être continuées . Ce dernier droit . même restreint aux limites que nous indiquons , semble , au premier abord , peu conciliable avec les ...
... pouvoir d'examiner le fond que pour statuer sur un seul point : si les pour- suites doivent ou non être continuées . Ce dernier droit . même restreint aux limites que nous indiquons , semble , au premier abord , peu conciliable avec les ...
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... pouvoir résoudre sainement la diffi- culté soulevée par Carré , il faut se reporter à la distinction que nous avons déjà eu l'occasion d'établir , Quest . 1914 , entre l'exécution par voie ordinaire des actes administratifs et leur ...
... pouvoir résoudre sainement la diffi- culté soulevée par Carré , il faut se reporter à la distinction que nous avons déjà eu l'occasion d'établir , Quest . 1914 , entre l'exécution par voie ordinaire des actes administratifs et leur ...
Page 100
... pouvoir : 1 ° en interprétant les vrai , que sous une condition ; mais cette con - clauses du contrat dont un créancier poursui- dition est - elle licite ? Là repose toute la diffi- culté . vait l'exécution ; 2o en décidant si le ...
... pouvoir : 1 ° en interprétant les vrai , que sous une condition ; mais cette con - clauses du contrat dont un créancier poursui- dition est - elle licite ? Là repose toute la diffi- culté . vait l'exécution ; 2o en décidant si le ...
Page 119
... pouvoir exclusif ; que l'art . 812 ne porte point d'ail- leurs la peine de nullité , et qu'on ne pourrait la prononcer pour cause d'incompétence qu'autant que les notaires seraient formelle- ment exclus . Nous croyons aussi qu'un procès ...
... pouvoir exclusif ; que l'art . 812 ne porte point d'ail- leurs la peine de nullité , et qu'on ne pourrait la prononcer pour cause d'incompétence qu'autant que les notaires seraient formelle- ment exclus . Nous croyons aussi qu'un procès ...
Page 121
... pouvoir que pour les actes judiciaires , mais par un huissier , comme les offres principales ( roy . Pigeau , t . 3 , p . 102 ) , à moins qu'elles ne soient faites à l'audience , auquel cas le tribunal peut en dresser acte . C'est , du ...
... pouvoir que pour les actes judiciaires , mais par un huissier , comme les offres principales ( roy . Pigeau , t . 3 , p . 102 ) , à moins qu'elles ne soient faites à l'audience , auquel cas le tribunal peut en dresser acte . C'est , du ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente