Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 30
... pouvoir être reçûs à dire ni propofer aucunes cho- fes contre la décifion des dits arbitres , fans que cela puiffe être réputé peine comminatoire , mais au contraire ab folument de rigueur , & comme telle exactement obfervée & executée ...
... pouvoir être reçûs à dire ni propofer aucunes cho- fes contre la décifion des dits arbitres , fans que cela puiffe être réputé peine comminatoire , mais au contraire ab folument de rigueur , & comme telle exactement obfervée & executée ...
Page 35
... Pouvoir du commerce , & provifeurs generaux donné aux du Royaume , d'établir par commif- Treforiers fion dans toutes les villes , bourgs & d'établir paroiffes du Royaume , des Agens de de banque banque , commerce & finance , Tre- par ...
... Pouvoir du commerce , & provifeurs generaux donné aux du Royaume , d'établir par commif- Treforiers fion dans toutes les villes , bourgs & d'établir paroiffes du Royaume , des Agens de de banque banque , commerce & finance , Tre- par ...
Page 103
... pouvoir ar- des Inter bitraire dont ils ufent , au département des Tailles : pouvoir dont ils ont abu- fé à l'excès qui fe voit , & qui eft con- nu de toutes les provinces , & dont ils ufent encore aujourd'hui , avec au- tant de ...
... pouvoir ar- des Inter bitraire dont ils ufent , au département des Tailles : pouvoir dont ils ont abu- fé à l'excès qui fe voit , & qui eft con- nu de toutes les provinces , & dont ils ufent encore aujourd'hui , avec au- tant de ...
Page 126
... pouvoir de lui fai- re perdre la fucceffion paternelle , où fes oncles légitimes avoient pourtant un droit qui feroit aujourd'hui incon- teftable . Depuis cette époque jufqu'au régne de Louis XI . il eft évident que fi la bâtardife ...
... pouvoir de lui fai- re perdre la fucceffion paternelle , où fes oncles légitimes avoient pourtant un droit qui feroit aujourd'hui incon- teftable . Depuis cette époque jufqu'au régne de Louis XI . il eft évident que fi la bâtardife ...
Page 127
... pouvoir de déclarer , & de faire les Princes du fang , parce qu'il n'y a qu'une filiation légitime qui puiffe les produire dans la famille qui occu- pe le trône , après l'extinction de la- quelle la nation , qui a choisi libre- ment les ...
... pouvoir de déclarer , & de faire les Princes du fang , parce qu'il n'y a qu'une filiation légitime qui puiffe les produire dans la famille qui occu- pe le trône , après l'extinction de la- quelle la nation , qui a choisi libre- ment les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.