Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... préfectoral , communication , conservateur , absence d'un agent forestier , demande reconvention- nelle , dommages - intérêts . Le lieutenant de louveterie qui a dirigé , dans une forêt particulière , une battue ordonnée par arrêté ...
... préfectoral , communication , conservateur , absence d'un agent forestier , demande reconvention- nelle , dommages - intérêts . Le lieutenant de louveterie qui a dirigé , dans une forêt particulière , une battue ordonnée par arrêté ...
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... préfectoral pres- crivant sa notification au conservateur , avait été rayée sans que cette rature eût été approuvée . C'était le lieutenant lui - même qui présentait cette ampliation ainsi cancellée , et il en concluait qu'il se ...
... préfectoral pres- crivant sa notification au conservateur , avait été rayée sans que cette rature eût été approuvée . C'était le lieutenant lui - même qui présentait cette ampliation ainsi cancellée , et il en concluait qu'il se ...
Page 68
... préfectoral ne contenait aucune disposition con- traire à l'observation de la loi . Sans discuter à fond la question de savoir si l'on aurait pu ap- pliquer à notre espèce la doctrine de l'arrêt du Tribunal des con- flits du 24 novembre ...
... préfectoral ne contenait aucune disposition con- traire à l'observation de la loi . Sans discuter à fond la question de savoir si l'on aurait pu ap- pliquer à notre espèce la doctrine de l'arrêt du Tribunal des con- flits du 24 novembre ...
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... préfectoral . Quoi- qu'il en soit , il est évident que la destruction des biches ne peut être ordonnée en vertu de l'arrêté de l'an V , dont l'esprit aussi bien que les termes répugnent à une semblable interprétation . On nous a ...
... préfectoral . Quoi- qu'il en soit , il est évident que la destruction des biches ne peut être ordonnée en vertu de l'arrêté de l'an V , dont l'esprit aussi bien que les termes répugnent à une semblable interprétation . On nous a ...
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... préfectoral , chasse des cerfs , biches et faons , acte délictueux , Se livre à un fait de chasse délictueux qui ne peut être couvert par les dispositions de l'article 9 , § 3 , de la loi du 3 mai 1844 celui qui , en présence d'un ...
... préfectoral , chasse des cerfs , biches et faons , acte délictueux , Se livre à un fait de chasse délictueux qui ne peut être couvert par les dispositions de l'article 9 , § 3 , de la loi du 3 mai 1844 celui qui , en présence d'un ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux