Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... préfet par l'article 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; il appartient au préfet dans les arrondissements des chefs - lieux de préfecture . Aucune de ces lois ne contient de disposition rela- tive au droit , qui appartiendrait à l ...
... préfet par l'article 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; il appartient au préfet dans les arrondissements des chefs - lieux de préfecture . Aucune de ces lois ne contient de disposition rela- tive au droit , qui appartiendrait à l ...
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... préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde . Cet arrêté isolé est sans importance . Ce qui nous prouve que la pratique administrative n'est pas contre nous , c'est que , s'il en était autrement , beaucoup de réclamations se ...
... préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde . Cet arrêté isolé est sans importance . Ce qui nous prouve que la pratique administrative n'est pas contre nous , c'est que , s'il en était autrement , beaucoup de réclamations se ...
Page 29
... préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde par- ticulier assermenté , soit en le révoquant , soit en ...
... préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde par- ticulier assermenté , soit en le révoquant , soit en ...
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... préfet , comme il l'avait fait dans l'espèce jugée le 13 juin 1879. Dans tous les cas , on voit que le nouveau ... préfet ou un sous - préfet ne peut , sans excès de pouvoir , ni révoquer un garde particulier précédemment agréé et ...
... préfet , comme il l'avait fait dans l'espèce jugée le 13 juin 1879. Dans tous les cas , on voit que le nouveau ... préfet ou un sous - préfet ne peut , sans excès de pouvoir , ni révoquer un garde particulier précédemment agréé et ...
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... préfet la partie qui veut in- tenter une action contre une commune est par lui seul interruptif de prescription , et n'a pas besoin , pour produire cet effet , d'être suivi d'une demande en justice dans un délai déterminé . - ( Commune ...
... préfet la partie qui veut in- tenter une action contre une commune est par lui seul interruptif de prescription , et n'a pas besoin , pour produire cet effet , d'être suivi d'une demande en justice dans un délai déterminé . - ( Commune ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux