De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et de moyens a prendre pour y rétabilir la paix et l'industrie |
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... présente . - ( 18 juillet . ) ARRÊT du conseil de Léogane , contre des au- eurs et complices d'assassinat et d'empoisonnement , d'adul- tère , etc. Cet arrêt contient en outre un réglement sur la vente des poi- sons , qui tend à ...
... présente . - ( 18 juillet . ) ARRÊT du conseil de Léogane , contre des au- eurs et complices d'assassinat et d'empoisonnement , d'adul- tère , etc. Cet arrêt contient en outre un réglement sur la vente des poi- sons , qui tend à ...
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... présente con- <<< stitution . >> Mais leur état constitutionnel avait été déterminé par une loi du 24 du même mois , qui , sur certaines matières , donnait à leurs assemblées coloniales , l'initiative nécessaire des lois à proposer au ...
... présente con- <<< stitution . >> Mais leur état constitutionnel avait été déterminé par une loi du 24 du même mois , qui , sur certaines matières , donnait à leurs assemblées coloniales , l'initiative nécessaire des lois à proposer au ...
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... présenté par le ministère . Votre commission a pensé qu'introduire dans la suc- cession d'un même individu un ordre de successibilité qui s'arrêterait à tel degré de parenté pour certaines portions de ses biens , tandis que cette même ...
... présenté par le ministère . Votre commission a pensé qu'introduire dans la suc- cession d'un même individu un ordre de successibilité qui s'arrêterait à tel degré de parenté pour certaines portions de ses biens , tandis que cette même ...
Page 115
... présente une autre difficulté qui mérite toute votre attention . Il prévoit sagement le cas où des successions de colons qui n'offraient aucun es- poir d'actif à leurs héritiers , auraient été ou délaissées pendant un temps si long , qu ...
... présente une autre difficulté qui mérite toute votre attention . Il prévoit sagement le cas où des successions de colons qui n'offraient aucun es- poir d'actif à leurs héritiers , auraient été ou délaissées pendant un temps si long , qu ...
Page 127
... présente , sous ce rapport , aucune difficulté . L'article 10 est relatif aux créanciers . La proposition 10 . de restreindre leur droit de faire des saisies arrêts sur l'indemnité revenant à leurs débiteurs , dans une pro- portion ...
... présente , sous ce rapport , aucune difficulté . L'article 10 est relatif aux créanciers . La proposition 10 . de restreindre leur droit de faire des saisies arrêts sur l'indemnité revenant à leurs débiteurs , dans une pro- portion ...
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de Saint-Domingue: de Ses Guerres, de Ses Révolutions, de Ses Resources, Et ... Drouin De Bercy No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
150 millions 17 avril 1er janvier actes amendement anciens colons Anglais Antilles article aura avaient bâtimens biens-fonds blancs Cap-Français Cavaillon Cayes chambre colons de Saint-Domingue commissaire commission commun conseil du Cap conseils supérieurs conséquence considérable créanciers culture d'Haïti débiteur déclaration demande demnité denrées Dessalines dettes disposition doit domicile Domingue enfans Enregistré au conseil esclaves Espagnols établir fort Dauphin général Goâve Gonaïves gouvernement gouverneur habitans habitations Haïti héritiers Hyde de Neuville îles immeubles indemnité intérêts Jacmel Jamaïque juges jusqu'à justice l'amendement l'article l'état l'habitation l'île l'indemnité l'ordonnance du 17 lative législateur Léogane lieu liquidation lois ment Messieurs métropole ministres Miragoâne Môle-Saint-Nicolas mulâtres nation nécessaire nègres noirs ordonnance paiement plaine poids de marc Port-au-Prince Port-de-Paix portant pourrait présente priétés principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété réclamans réclamant règles Saint saisie-arrêt Santhonax sections sera seront seulement sort St.-Domingue succession sursis tems terre tion Toussaint tribunaux troupes vaisseaux valeur vendeur
Popular passages
Page 139 - Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 28 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Page 260 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 255 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 266 - Art. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission , seront immédiatement portées à leur date, et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première, et par dernière, par un des présidens de la commission.
Page 265 - Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès, devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.
Page 255 - Les ports de la partie française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant...
Page 272 - Art. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi, et après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions et le commissaire du Roi s'il le demande , procédera par une seule et même décision...
Page 133 - Seigneuries le projet de loi destiné à régler la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons de Saint-Domingue , par l'ordonnance du 17 avril dernier.
Page 33 - Blois et par la déclaration du mois de novembre 1639, pour les mariages, seront observées tant à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l'esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement.