Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 130
... présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de trois mois , à partir du jour de la signature , ou plus tôt , si faire se peut . - En foi de quoi , les plénipoten- tiaires ...
... présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de trois mois , à partir du jour de la signature , ou plus tôt , si faire se peut . - En foi de quoi , les plénipoten- tiaires ...
Page 151
... présente loi est garantie aux ouvrages publiés à l'étranger , hors du ... convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et ... convention de l'union douanière du Zollverein , de 1842 , dont nous donnons les principales ...
... présente loi est garantie aux ouvrages publiés à l'étranger , hors du ... convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et ... convention de l'union douanière du Zollverein , de 1842 , dont nous donnons les principales ...
Page 156
... présente convention ne pourra faire obstacle à la publication ou à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été déjà pu- bliées ou commandées , en tout ou en partie , dans chacun des deux Etats , antérieurement à sa ...
... présente convention ne pourra faire obstacle à la publication ou à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été déjà pu- bliées ou commandées , en tout ou en partie , dans chacun des deux Etats , antérieurement à sa ...
Page 157
... présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe , dans le délai de deux mois ... présente con- vention et y ont apposé le sceau de leurs armes . le 3 avril 1854 . ― Fait à Carlsruhe , ( L. S. ) ...
... présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe , dans le délai de deux mois ... présente con- vention et y ont apposé le sceau de leurs armes . le 3 avril 1854 . ― Fait à Carlsruhe , ( L. S. ) ...
Page 180
... présente convention . - Il est entendu que la propriété des œuvres musicales s'étend aux mor- ceaux dits arrangements , composés sur des motifs extraits de ces mêmes œuvres ; les contestations qui s'élèveraient sur l'application de ...
... présente convention . - Il est entendu que la propriété des œuvres musicales s'étend aux mor- ceaux dits arrangements , composés sur des motifs extraits de ces mêmes œuvres ; les contestations qui s'élèveraient sur l'application de ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein