Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... président ? Le débiteur pourrait requérir le ministère d'un autre huissier , à l'effet de faire constater ce refus , et faire prononcer la nullité de l'em- prisonnement , avec dommages - intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui ...
... président ? Le débiteur pourrait requérir le ministère d'un autre huissier , à l'effet de faire constater ce refus , et faire prononcer la nullité de l'em- prisonnement , avec dommages - intérêts contre l'huissier auteur du refus , qui ...
Page 49
... président , le débiteur n'eût pu faire constater ce refus par un autre huissier , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest . 2677 . Alors nous pensons , et c'est aussi l'avis de Demiau , p . 482 , que le débiteur pourrait réitérer sa ...
... président , le débiteur n'eût pu faire constater ce refus par un autre huissier , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest . 2677 . Alors nous pensons , et c'est aussi l'avis de Demiau , p . 482 , que le débiteur pourrait réitérer sa ...
Page 54
... président du tribunal ? signification du jugement qui prononce la con- Pourquoi en serait - il autrement lors de la re- trainte par corps , doit la préceder d'un jour commandation ? Des considérations d'une au- franc au moins ; elle ne ...
... président du tribunal ? signification du jugement qui prononce la con- Pourquoi en serait - il autrement lors de la re- trainte par corps , doit la préceder d'un jour commandation ? Des considérations d'une au- franc au moins ; elle ne ...
Page 76
... président du tri- | bunal du lieu de la détention , doit ordonner la mise en liberté ou l'élargissement du détenu sur simple requête , sans recourir à aucune procédure ; car , dit cet auteur , il n'y a lieu à | contestation que lorsque ...
... président du tri- | bunal du lieu de la détention , doit ordonner la mise en liberté ou l'élargissement du détenu sur simple requête , sans recourir à aucune procédure ; car , dit cet auteur , il n'y a lieu à | contestation que lorsque ...
Page 83
... président du tribunal civil dans le ressort duquel est la maison d'arrêt . Au bas de cette requête , et sans qu'il soit besoin de sommation préalable au créan- cier de consentir à l'élargissement , le président l'ordonne ; et cette ...
... président du tribunal civil dans le ressort duquel est la maison d'arrêt . Au bas de cette requête , et sans qu'il soit besoin de sommation préalable au créan- cier de consentir à l'élargissement , le président l'ordonne ; et cette ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente