Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... président du tribunal civil dans le ressort duquel est la maison d'arrêt . Au bas de cette requête , et sans qu'il soit besoin de sommation préalable au créan- cier de consentir à l'élargissement , le président l'ordonne ; et cette ...
... président du tribunal civil dans le ressort duquel est la maison d'arrêt . Au bas de cette requête , et sans qu'il soit besoin de sommation préalable au créan- cier de consentir à l'élargissement , le président l'ordonne ; et cette ...
Page 88
... président de chaque tribunal ou au juge qui le remplace , mais il autorise de plus les parties à se pourvoir directement et sans per- mission devant ce magistrat . ( Art . 806 , 808. ) Toute la procédure consiste dans l'assigna- tion et ...
... président de chaque tribunal ou au juge qui le remplace , mais il autorise de plus les parties à se pourvoir directement et sans per- mission devant ce magistrat . ( Art . 806 , 808. ) Toute la procédure consiste dans l'assigna- tion et ...
Page 89
... président ou à l'audience des référés dont parle l'art . 807 , des contestations qui devraient être portées à l ... tribunal , on a aban tonné la question de propriété pour discuter celle du référé , et que le tribunal s'est à son tour ...
... président ou à l'audience des référés dont parle l'art . 807 , des contestations qui devraient être portées à l ... tribunal , on a aban tonné la question de propriété pour discuter celle du référé , et que le tribunal s'est à son tour ...
Page 91
... tribunal se trou- verait en état d'accorder , s'il y avait lieu , le provisoire sur lequel il aurait été inutilement prononcé la veille ? Si , sous prétexte d'urgence ou de provision , le président était juge en référé , il y a peu d'af ...
... tribunal se trou- verait en état d'accorder , s'il y avait lieu , le provisoire sur lequel il aurait été inutilement prononcé la veille ? Si , sous prétexte d'urgence ou de provision , le président était juge en référé , il y a peu d'af ...
Page 97
... président du tribunal , l'urgence ; s'il la re- ( Voy . la Quest . 2756. ) connait et la constate , nous ne croyons pas que le défendeur soit admis à exciper , contre sa partie adverse , d'un défaut d'autorisation ou d'assistance ; c ...
... président du tribunal , l'urgence ; s'il la re- ( Voy . la Quest . 2756. ) connait et la constate , nous ne croyons pas que le défendeur soit admis à exciper , contre sa partie adverse , d'un défaut d'autorisation ou d'assistance ; c ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente