Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... première instance . Ne seront recevables les appels des ju- gements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient omis de qualifier ou qu'ils auraient quali- fiés en ...
... première instance . Ne seront recevables les appels des ju- gements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient omis de qualifier ou qu'ils auraient quali- fiés en ...
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... première instance , plaider un moyen d'opposition , et , après avoir succombé , en proposer un autre . ( Voy . la Quest . 674 bis . ) Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui n'a examiné que le moyen d'incompétence n'ait confirmé ...
... première instance , plaider un moyen d'opposition , et , après avoir succombé , en proposer un autre . ( Voy . la Quest . 674 bis . ) Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui n'a examiné que le moyen d'incompétence n'ait confirmé ...
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... première instance : d'où il suit que toute nullité de l'acte d'appel est couverte , si elle n'est proposée avant toute defense au fond , et toute exception autre que celle de l'incompé- tence ; les solutions que nous avons données aux ...
... première instance : d'où il suit que toute nullité de l'acte d'appel est couverte , si elle n'est proposée avant toute defense au fond , et toute exception autre que celle de l'incompé- tence ; les solutions que nous avons données aux ...
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... première instance qui a rendu le jugement , à cause des relations plus multipliées que l'in- timé est censé avoir avec le lieu où siége ce tri- | bunal . Mais indépendamment de ce que la loi est formelle , la considération de Pigeau ne ...
... première instance qui a rendu le jugement , à cause des relations plus multipliées que l'in- timé est censé avoir avec le lieu où siége ce tri- | bunal . Mais indépendamment de ce que la loi est formelle , la considération de Pigeau ne ...
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... première instance , et finissant avec le juge - moges , 28 août 1811 ; Bourges , 19 déc . 1815 ; ment . Mais nous ne croyons pas que cette dé- cision , qui établit une distinction que l'arti- cle 111 , C. civ . , n'a pas faite , doive ...
... première instance , et finissant avec le juge - moges , 28 août 1811 ; Bourges , 19 déc . 1815 ; ment . Mais nous ne croyons pas que cette dé- cision , qui établit une distinction que l'arti- cle 111 , C. civ . , n'a pas faite , doive ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie