Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 94
... première instance va re- commencer devant la cour . Aussi Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 30 , et Talandier , n ° 195 , n'hé- sitent - ils pas à enseiguer qu'il est nécessaire d'énoncer le jugement de manière qu'on ne puisse mettre en ...
... première instance va re- commencer devant la cour . Aussi Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 30 , et Talandier , n ° 195 , n'hé- sitent - ils pas à enseiguer qu'il est nécessaire d'énoncer le jugement de manière qu'on ne puisse mettre en ...
Page 96
... première instance qui a rendu le jugement , à cause des relations plus multipliées que l'in- timé est censé avoir avec le lieu où siége ce tri- | bunal . Mais indépendamment de ce que la loi est formelle , la considération de Pigeau ne ...
... première instance qui a rendu le jugement , à cause des relations plus multipliées que l'in- timé est censé avoir avec le lieu où siége ce tri- | bunal . Mais indépendamment de ce que la loi est formelle , la considération de Pigeau ne ...
Page 97
... première instance , et finissant avec le juge - moges , 28 août 1811 ; Bourges , 19 déc . 1815 ; ment . Mais nous ne croyons pas que cette dé- cision , qui établit une distinction que l'arti- cle 111 , C. civ . , n'a pas faite , doive ...
... première instance , et finissant avec le juge - moges , 28 août 1811 ; Bourges , 19 déc . 1815 ; ment . Mais nous ne croyons pas que cette dé- cision , qui établit une distinction que l'arti- cle 111 , C. civ . , n'a pas faite , doive ...
Page 98
... première instance , quand même l'élection de domicile | faite chez cet avoué par l'exploit introductif d'instance eût été renouvelée dans la significa- tion du jugement ( Turin , 21 août 1807 ; Be- sançon , 18 déc . 1809 ; Limoges , 28 ...
... première instance , quand même l'élection de domicile | faite chez cet avoué par l'exploit introductif d'instance eût été renouvelée dans la significa- tion du jugement ( Turin , 21 août 1807 ; Be- sançon , 18 déc . 1809 ; Limoges , 28 ...
Page 99
... première instance peut l'être au domi- cile élu , il n'y a aucune raison de croire qu'il en doive être autrement de l'instance d'appel . Si l'on trouvait quelques inconvénients dans ces significations au domicile élu , ne seraient - ils ...
... première instance peut l'être au domi- cile élu , il n'y a aucune raison de croire qu'il en doive être autrement de l'instance d'appel . Si l'on trouvait quelques inconvénients dans ces significations au domicile élu , ne seraient - ils ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie