Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... première instance et qui ne prendra point de part à celle d'appel ( voy . la question suiv . ) ; aussi a - t - il fallu une disposition de loi expresse pour rendre nécessaire la double signification prescrite par l'art . 444 . Mais il ...
... première instance et qui ne prendra point de part à celle d'appel ( voy . la question suiv . ) ; aussi a - t - il fallu une disposition de loi expresse pour rendre nécessaire la double signification prescrite par l'art . 444 . Mais il ...
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... première instance ont un pouvoir dis- crétionnaire pour déterminer la qualité des juge- » ments qu'ils rendent , pour décider si ces jugements » sont contradictoires ou par défaut ( préparatoires » ou interlocutoires ) ? En cette ...
... première instance ont un pouvoir dis- crétionnaire pour déterminer la qualité des juge- » ments qu'ils rendent , pour décider si ces jugements » sont contradictoires ou par défaut ( préparatoires » ou interlocutoires ) ? En cette ...
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... première instance . Ne seront recevables les appels des ju- gements rendus sur des matières dont la connaissance en ... instance , ou encore lorsqu'un jugement qualifié en premier ressort , ou n'étant point qualifié , avait pour objet ...
... première instance . Ne seront recevables les appels des ju- gements rendus sur des matières dont la connaissance en ... instance , ou encore lorsqu'un jugement qualifié en premier ressort , ou n'étant point qualifié , avait pour objet ...
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... première instance , plaider un moyen d'opposition , et , après avoir succombé , en proposer un autre . ( Voy . la Quest . 674 bis . ) Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui n'a examiné que le moyen d'incompétence n'ait confirmé ...
... première instance , plaider un moyen d'opposition , et , après avoir succombé , en proposer un autre . ( Voy . la Quest . 674 bis . ) Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui n'a examiné que le moyen d'incompétence n'ait confirmé ...
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... première instance : d'où il suit que toute nullité de l'acte d'appel est couverte , si elle n'est proposée avant ... première instance ne ferait pas présu- mer l'autorisation pour l'appel , et , par consé- quent , ne dispenserait pas de ...
... première instance : d'où il suit que toute nullité de l'acte d'appel est couverte , si elle n'est proposée avant ... première instance ne ferait pas présu- mer l'autorisation pour l'appel , et , par consé- quent , ne dispenserait pas de ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie