Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... instance , par acte d'avoué à avoué , soit devant le tribunal de première instance , soit devant le tribunal d'appel . Quoique , dans une procédure régulièrement suivie , les conclusions des parties doivent être signifiées par acte d ...
... instance , par acte d'avoué à avoué , soit devant le tribunal de première instance , soit devant le tribunal d'appel . Quoique , dans une procédure régulièrement suivie , les conclusions des parties doivent être signifiées par acte d ...
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... première instance ou le tri- bunal de commerce , selon la nature de la dette . ( 2 ) La disposition de l'article 35 est facultative et non impérative . Après un an de détention , le débiteur incar- céré et insolvable ne doit étre élargi ...
... première instance ou le tri- bunal de commerce , selon la nature de la dette . ( 2 ) La disposition de l'article 35 est facultative et non impérative . Après un an de détention , le débiteur incar- céré et insolvable ne doit étre élargi ...
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... première instance de son domicile à l'effet d'en faire déterminer la durée , dans les limites fixées par l'art . 58 du code pénal , rendu obligatoire par la présente loi . Art . 46. Les art . 20 , 24 , 27 , 28 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 ...
... première instance de son domicile à l'effet d'en faire déterminer la durée , dans les limites fixées par l'art . 58 du code pénal , rendu obligatoire par la présente loi . Art . 46. Les art . 20 , 24 , 27 , 28 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 ...
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... première instance , les significations respectives qu'ils ont pu se faire ne peuvent être mises à la charge de la partie adverse qui a suc- combé ; Rennes , 7 décembre 1858 ( J. Av . , t . LVI , p . 350 ) . — De même , la condamnation ...
... première instance , les significations respectives qu'ils ont pu se faire ne peuvent être mises à la charge de la partie adverse qui a suc- combé ; Rennes , 7 décembre 1858 ( J. Av . , t . LVI , p . 350 ) . — De même , la condamnation ...
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... première instance comme n'indiquant pas clairement les objets ré- clamés peut , lorsqu'elle s'est exprimée avec plus de précision dans l'exploit d'appel , et qu'alors les intimés ont satisfait à sa demande , être condam- née cependant à ...
... première instance comme n'indiquant pas clairement les objets ré- clamés peut , lorsqu'elle s'est exprimée avec plus de précision dans l'exploit d'appel , et qu'alors les intimés ont satisfait à sa demande , être condam- née cependant à ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement