Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... premier mode et sous le second . 5o Le propriétaire peut changer d'avis et demander un jour ( lui on son acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exer- cer ce droit , si déjà le propriétaire a reçu , avec l'indemnité de ...
... premier mode et sous le second . 5o Le propriétaire peut changer d'avis et demander un jour ( lui on son acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exer- cer ce droit , si déjà le propriétaire a reçu , avec l'indemnité de ...
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... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu qu'il résulte du procès - verbal des opérations du jury qu'au cours des débats de l'affaire et au moment où l'avocat des expropriés demandait que les arbres ...
... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu qu'il résulte du procès - verbal des opérations du jury qu'au cours des débats de l'affaire et au moment où l'avocat des expropriés demandait que les arbres ...
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... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que cet article statuant d'une manière générale en matière d'expro- priation pour utilité publique , et reproduisant littéralement l'art . 36 de la loi du 7 ...
... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que cet article statuant d'une manière générale en matière d'expro- priation pour utilité publique , et reproduisant littéralement l'art . 36 de la loi du 7 ...
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... premier est du 11 mai 1171 et le dernier du 16 mai 1670 , démontre d'une manière péremp- toire que la commune de Bagnères était propriétaire des montagnes en litige et que la commune de Campan n'avait sur ces montagnes que des droits d ...
... premier est du 11 mai 1171 et le dernier du 16 mai 1670 , démontre d'une manière péremp- toire que la commune de Bagnères était propriétaire des montagnes en litige et que la commune de Campan n'avait sur ces montagnes que des droits d ...
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... premier point : V. conf . Cass . , 23 décembre 1857 ( S. 58.1 . 741 ) . D'ailleurs il a été jugé que les lois de 1792 et 1793 n'ont pas , par elles - mêmes , interverti le titre de possession des communes relativement aux terres vaines ...
... premier point : V. conf . Cass . , 23 décembre 1857 ( S. 58.1 . 741 ) . D'ailleurs il a été jugé que les lois de 1792 et 1793 n'ont pas , par elles - mêmes , interverti le titre de possession des communes relativement aux terres vaines ...
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal