Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... prescriptions de l'arrêté du 19 plu- viôse an V , et si , par suite , elle ne constituait pas le délit prévu et puni par l'art . II 22 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en déclarant qu'il y avait ...
... prescriptions de l'arrêté du 19 plu- viôse an V , et si , par suite , elle ne constituait pas le délit prévu et puni par l'art . II 22 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en déclarant qu'il y avait ...
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... prescriptions de l'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte que le 40 REVUE ...
... prescriptions de l'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte que le 40 REVUE ...
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... prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé . Particulièrement , depuis la loi du 29 juillet 1881 , qui a abrogé l'art . 19 du décret du 17 juillet 1852 , les journaux , dont la pro- priété privée est ...
... prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé . Particulièrement , depuis la loi du 29 juillet 1881 , qui a abrogé l'art . 19 du décret du 17 juillet 1852 , les journaux , dont la pro- priété privée est ...
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... prescription , condamne la chambre syndi- cale à lui payer la somme de 500 francs par chaque numéro de retard pendant six mois , passé lequel délai il serait fait droit ; Attendu que , si les tribunaux ont , dans les cas prévus par l ...
... prescription , condamne la chambre syndi- cale à lui payer la somme de 500 francs par chaque numéro de retard pendant six mois , passé lequel délai il serait fait droit ; Attendu que , si les tribunaux ont , dans les cas prévus par l ...
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... distinctement < « < sur le prix de chaque lot adjugé à des acquéreurs différents . « L'exécution de ces prescriptions ayant soulevé récemment des con- < « < testations de la part d'une commune , 70 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... distinctement < « < sur le prix de chaque lot adjugé à des acquéreurs différents . « L'exécution de ces prescriptions ayant soulevé récemment des con- < « < testations de la part d'une commune , 70 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal