Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... preuve tendante à justifier une fin de non - recevoir élevée contre un appel et fon- dée sur ce que l'appelant aurait acquiescé au ju- gement en payant le coût de son expédition n'est pas admissible par témoins , l'objet réel de la preuve ...
... preuve tendante à justifier une fin de non - recevoir élevée contre un appel et fon- dée sur ce que l'appelant aurait acquiescé au ju- gement en payant le coût de son expédition n'est pas admissible par témoins , l'objet réel de la preuve ...
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... PREUVE TESTIMONIALE . - USUFRUIT . ACQUIESCEMENT . V. p . 9 . ACQUISITIONS . V. COMMUNAUTÉ . DE FAMILLE . - - - FILS MAINMORTE . PUISSANCE PATER- NELLE . RELIGIEUX . -- ACQUITTEMENT . -- - - 1. Les tribunaux ne peuvent renvoyer un ...
... PREUVE TESTIMONIALE . - USUFRUIT . ACQUIESCEMENT . V. p . 9 . ACQUISITIONS . V. COMMUNAUTÉ . DE FAMILLE . - - - FILS MAINMORTE . PUISSANCE PATER- NELLE . RELIGIEUX . -- ACQUITTEMENT . -- - - 1. Les tribunaux ne peuvent renvoyer un ...
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... preuve complète contre le con- tenu d'un acte authentique . Br . 10 nov . 1818 . 198 . - -- ― 10. L'art . 1541 du code civil ( qui défend de recevoir aucune preuve contre et outre le contenu aux actes ) , ne forme pas obstacle à ce que ...
... preuve complète contre le con- tenu d'un acte authentique . Br . 10 nov . 1818 . 198 . - -- ― 10. L'art . 1541 du code civil ( qui défend de recevoir aucune preuve contre et outre le contenu aux actes ) , ne forme pas obstacle à ce que ...
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... preuve contraire , censé fait pour son commerce . - Liége . 14 fév . 1850. 201 . 24. L'emprunt fait par un commerçant est , jusqu'à preuve contraire , censé fait pour son commerce , alors même que le prêt serait purement verbal , et l ...
... preuve contraire , censé fait pour son commerce . - Liége . 14 fév . 1850. 201 . 24. L'emprunt fait par un commerçant est , jusqu'à preuve contraire , censé fait pour son commerce , alors même que le prêt serait purement verbal , et l ...
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... preuve contraire , si cette preuve ne résulte pas du billet même , et notamment par le serment litisdécisoire . La Haye . 14 mars 1827.93 . - - - Br . 40. La disposition de l'art . 658 , C. comm . , ne constitue qu'une présomption juris ...
... preuve contraire , si cette preuve ne résulte pas du billet même , et notamment par le serment litisdécisoire . La Haye . 14 mars 1827.93 . - - - Br . 40. La disposition de l'art . 658 , C. comm . , ne constitue qu'une présomption juris ...
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Common terms and phrases
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