Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 74
... proc . , ne seront jamais que les frais de l'instance , ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt , s'il y a lieu , ceux enfin de l'exécution relative à la | contrainte par corps seulement . » lateur a voulu ...
... proc . , ne seront jamais que les frais de l'instance , ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt , s'il y a lieu , ceux enfin de l'exécution relative à la | contrainte par corps seulement . » lateur a voulu ...
Page 125
... proc . , c'est que le défendeur assi- gne doit avoir le temps de réunir ses pièces , ses titres , ses moyens de défense . Dans le cas d'une sommation pour être présent à la consi- guation , il n'en est pas de même ; le créancier n'a ...
... proc . , c'est que le défendeur assi- gne doit avoir le temps de réunir ses pièces , ses titres , ses moyens de défense . Dans le cas d'une sommation pour être présent à la consi- guation , il n'en est pas de même ; le créancier n'a ...
Page 127
... proc . civ . , qui prescrit de faire mention de la ré- ponse du créancier ? Le débiteur a bien su d'a- vance , en s'adressant au parquet , que ses offres ne pouvaient être ni acceptées ni refusées ; dès lors , pour consigner , faudra ...
... proc . civ . , qui prescrit de faire mention de la ré- ponse du créancier ? Le débiteur a bien su d'a- vance , en s'adressant au parquet , que ses offres ne pouvaient être ni acceptées ni refusées ; dès lors , pour consigner , faudra ...
Page 129
... proc . civ . , portant que le tri- bunal , en déclarant les offres valables , ordon- nera que , faute au créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte , elle sera consignée et procurera la cessation des intérêts du jour de la ...
... proc . civ . , portant que le tri- bunal , en déclarant les offres valables , ordon- nera que , faute au créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte , elle sera consignée et procurera la cessation des intérêts du jour de la ...
Page 132
... proc . civ . , art . 586 , 593 , 608 , 609 , 826 et suivants . - [ Devilleneuve , eod . verb . , no 1. ] Locré , t . 23 , h . t . , titre des Offres réelles , no 8 , et p . 145 , no 4 ( 3 ) . ] — ( Voy . FORMULES 664 , 665 , 666 ...
... proc . civ . , art . 586 , 593 , 608 , 609 , 826 et suivants . - [ Devilleneuve , eod . verb . , no 1. ] Locré , t . 23 , h . t . , titre des Offres réelles , no 8 , et p . 145 , no 4 ( 3 ) . ] — ( Voy . FORMULES 664 , 665 , 666 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente