Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8Charles Marchal A. Jourdan, 1885 |
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... produit aux dé- bats ; que le moyen invoqué doit par suite être écarté ; - Attendu que les parties ont conclu au fond et que la cause est en état ; Par ces motifs : Reçoit en la forme les appels principal et incident ; Sur l'appel ...
... produit aux dé- bats ; que le moyen invoqué doit par suite être écarté ; - Attendu que les parties ont conclu au fond et que la cause est en état ; Par ces motifs : Reçoit en la forme les appels principal et incident ; Sur l'appel ...
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... produit par ben Daho fils , et a résolu la question ainsi posée au double point de vue du droit - français et du droit musulman ila , en outre , déterminé la portée de la loi du 26 juillet 1873 et constaté soigneusement toutes les ...
... produit par ben Daho fils , et a résolu la question ainsi posée au double point de vue du droit - français et du droit musulman ila , en outre , déterminé la portée de la loi du 26 juillet 1873 et constaté soigneusement toutes les ...
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... produits par l'appelant n'ont pas de valeur légale , n'étant que des sous seings privés rédigés par un taleb et n'étant pas signés par les parties ; qu'il n'y a donc lieu d'en tenir compte ; Mais attendu que la possession décennale ...
... produits par l'appelant n'ont pas de valeur légale , n'étant que des sous seings privés rédigés par un taleb et n'étant pas signés par les parties ; qu'il n'y a donc lieu d'en tenir compte ; Mais attendu que la possession décennale ...
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... produits par l'appelant sont au contraire unanimes à attester qu'elle a été faite à titre de libé- ralité individuelle ; que la circonstance qu'elle a été consentie moyennant le payement à l'Etat d'une rente annuelle et perpétuelle ...
... produits par l'appelant sont au contraire unanimes à attester qu'elle a été faite à titre de libé- ralité individuelle ; que la circonstance qu'elle a été consentie moyennant le payement à l'Etat d'une rente annuelle et perpétuelle ...
Page 57
... produit un acte admi- nistratif , en date du 13 février 1880 , enregistré à Constantine le même jour , transcrit au bureau des hypothèques de Bône le 26 février 1880 , par lequel M. le général commandant la division de Constantine ...
... produit un acte admi- nistratif , en date du 13 février 1880 , enregistré à Constantine le même jour , transcrit au bureau des hypothèques de Bône le 26 février 1880 , par lequel M. le général commandant la division de Constantine ...
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Common terms and phrases
12 décembre 1re chambre 26 juillet 26 septembre acte administrative Ahmed Algérie août arrêté articles Attendu avril bail Blida Bône cadi cahier des charges cause clause Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compagnie compétence concession Condamne conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal consorts Constantine convention COUR D'APPEL D'ALGER Cour d'assises COUR DE CASSATION créancier D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran décembre décision déclaré délai demande demandeur département de Constantine dépens dispositions Ezzouhour février folle enchère fond Fontaneau gouverneur général Guelma habous Hadj hanéfite immeubles incompétent Indigènes musulmans Jacquin judiciaire juge de paix juillet juin juridiction l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'Algérie l'appel l'arrêt attaqué l'immeuble l'ordonnance loi du 26 maire ment Ministère public ministre Mohamed motifs Mozabites novembre nullité octobre Ould pourvoi préfet premiers juges prescription Présidence proc procédure civile procès-verbal propriété rapp recevable règles résulte septembre sera sieur statuer subst termes de l'article tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 350 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 352 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 343 - Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
Page 350 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 355 - Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 358 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Page 349 - Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de la -partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la...
Page 349 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1°...
Page 350 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure ; 7°...
Page 348 - De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses; 4° De diriger les travaux communaux; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements...