L'espionnage et la trahison: Étude de droit Français et de législation comparée |
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... projet ( 7 ) . La loi de 1893 s'inspira surtout des documents suivants : Code pénal français , art . 80 à 82 , loi française de 1886 et projet de loi français ; Code pénal italien du 30 juin 1889 , art . 107 à 110 et 138 ; Code pénal ...
... projet ( 7 ) . La loi de 1893 s'inspira surtout des documents suivants : Code pénal français , art . 80 à 82 , loi française de 1886 et projet de loi français ; Code pénal italien du 30 juin 1889 , art . 107 à 110 et 138 ; Code pénal ...
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... projet primitif : α ) l'art . 3 voulant réprimer : « la divulgation ou la communi- cation à une puissance étrangère des secrets d'une guerre ou des moyens de défense de l'Empire Allemand , indépen- damment du cas de trahison , lorsque l ...
... projet primitif : α ) l'art . 3 voulant réprimer : « la divulgation ou la communi- cation à une puissance étrangère des secrets d'une guerre ou des moyens de défense de l'Empire Allemand , indépen- damment du cas de trahison , lorsque l ...
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... projets ou pour leur fuite . 8 ° Commet un des actes déterminés dans cet article à l'égard du territoire d'un État allié » . ART . 146. « Commet le crime d'infidélité , et sera puni de dix à quinze ans de maison de force , celui qui ...
... projets ou pour leur fuite . 8 ° Commet un des actes déterminés dans cet article à l'égard du territoire d'un État allié » . ART . 146. « Commet le crime d'infidélité , et sera puni de dix à quinze ans de maison de force , celui qui ...
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... projets de l'ennemi . Du reste les défini- tions des lois cantonales , sont sensiblement les mêmes que celles de l'art . 37 fédéral ( 1 ) ; et lorsque la sûreté extérieure de la Confédération sera en jeu , il en sera de même , de celle ...
... projets de l'ennemi . Du reste les défini- tions des lois cantonales , sont sensiblement les mêmes que celles de l'art . 37 fédéral ( 1 ) ; et lorsque la sûreté extérieure de la Confédération sera en jeu , il en sera de même , de celle ...
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... pénal elle sentit le besoin de se protéger contre les indiscrétions . de ses voisins , et elle regrette de n'avoir pas quelques puis- santes mesures contre l'espionnage . - CHAPITRE X Les principaux projets . SECTION I PROJET DE 202.
... pénal elle sentit le besoin de se protéger contre les indiscrétions . de ses voisins , et elle regrette de n'avoir pas quelques puis- santes mesures contre l'espionnage . - CHAPITRE X Les principaux projets . SECTION I PROJET DE 202.
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Common terms and phrases
18 avril actes agents ans de prison ans de réclusion article aura sciemment Bosnien cinq ans classification des défenses Code de justice Code pénal allemand Code pénal italien CODE PÉNAL SUISSE complice coupable défense du territoire dessins détention deutsche Reich disposition divulgué documents ou renseignements documents secrets écrits ou documents édicte ennemi Espionnage espions État étranger États confédérés extérieure de l'État fédéral fonctionnaire forteresse fortifiée française de 1886 gouvernement étranger grois hongrois infractions intéresse la défense international justice militaire l'acte l'art l'auteur de l'infraction l'Empire allemand l'espion l'espionnage l'étranger Lex Julia loi française marcks marine ment Napoléon Ier officiers pables paix paragraphe pays peine sera pionnage plans prendre connaissance projet de loi puissance étrangère puni d'un emprisonnement puni de mort punissable raison Reichstag réprime s'il Sauzet secret intéresse secrets d'État sera passible sera puni service seulement sévèrement Suisse sûreté extérieure territoire et dépendances tion trahison d'État traître
Popular passages
Page 83 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 102 - Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée, pour en prendre connaissance, ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, qui lui étaient confiés ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. La révocation s'ensuivra de plein droit ; 2°...
Page 113 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 118 - ... appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit de toute autre manière.
Page 211 - ... ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes , et avant toutes poursuites commencées , auront les.
Page 125 - Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui , avant toute exécution ou tentative de ces...
Page 124 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.
Page 137 - Est considéré comme embaucheur et puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. Si le coupable est militaire, il est en outre puni de la dégradation militaire. CHAPITRE IL GRIMES OU DÉLITS CONTRE LE DEVOIR MILITAIRE. 200. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout gouverneur ou commandant...
Page 82 - ... d'autres personnes, ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué ou divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs.
Page 144 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.