Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... prononcée , si la mention jours , etc. , n'était pas venue compléter la simple indication de la huitaine . Telle est , en effet , la tendance de la jurisprudence actuelle , manifes- tée par les arrêts des cours de Grenoble , 11 mars ...
... prononcée , si la mention jours , etc. , n'était pas venue compléter la simple indication de la huitaine . Telle est , en effet , la tendance de la jurisprudence actuelle , manifes- tée par les arrêts des cours de Grenoble , 11 mars ...
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... prononcée par la cour de cassation , 15 juin 1842 ( t . LXV , p . 699 ) , parce que les époux avaient des intérêts dis- tincts , bien que mariés sous le régime de la com- munauté ; conf . Paris , 4 mars 1844 ( t . LXVI , p . 365 ) ...
... prononcée par la cour de cassation , 15 juin 1842 ( t . LXV , p . 699 ) , parce que les époux avaient des intérêts dis- tincts , bien que mariés sous le régime de la com- munauté ; conf . Paris , 4 mars 1844 ( t . LXVI , p . 365 ) ...
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... prononcée à sa charge a le caractère d'une peine correctionnelle . suffit que le maire signe , et qu'il n'est pas néces- saire que la signature soit accompagnée du sceau de la mairie . V. Quest . 370 decies . 368 ter . - Add . M. DALLOZ ...
... prononcée à sa charge a le caractère d'une peine correctionnelle . suffit que le maire signe , et qu'il n'est pas néces- saire que la signature soit accompagnée du sceau de la mairie . V. Quest . 370 decies . 368 ter . - Add . M. DALLOZ ...
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... prononcée dans le même sens , le 22 sep- tembre 1847 ( t . LXXIII , p . 598 , art . 485 , § 49 ) . La cour de Rennes a déclaré l'appel non rece- vable purement et simplement , le 14 mai 1851 ( DEVILL . et CAR . , 1851 , 2 , p . 357 ) ...
... prononcée dans le même sens , le 22 sep- tembre 1847 ( t . LXXIII , p . 598 , art . 485 , § 49 ) . La cour de Rennes a déclaré l'appel non rece- vable purement et simplement , le 14 mai 1851 ( DEVILL . et CAR . , 1851 , 2 , p . 357 ) ...
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... prononcée par elle , ce droit reste dans sa plénitude ; qu'il n'existe aucune loi qui défende aux parties de présenter à leurs juges des observations ou des mémoires , dans l'intervalle qui s'écoule entre la clôture des plaidoiries et ...
... prononcée par elle , ce droit reste dans sa plénitude ; qu'il n'existe aucune loi qui défende aux parties de présenter à leurs juges des observations ou des mémoires , dans l'intervalle qui s'écoule entre la clôture des plaidoiries et ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement