Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... propriété des riverains ; qu'il s'ensuit qu'ils doivent rentrer dans la catégorie des choses , qui , aux termes de l'art . 714 C. civ . , n'appartiennent à personne ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non ...
... propriété des riverains ; qu'il s'ensuit qu'ils doivent rentrer dans la catégorie des choses , qui , aux termes de l'art . 714 C. civ . , n'appartiennent à personne ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non ...
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... propriétés au moyen rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation est rendu , d ... propriété ; Attendu , en fait , que la rivière l'Ignon ne fait pas partie du domaine public de l'État , qu'il n ...
... propriétés au moyen rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation est rendu , d ... propriété ; Attendu , en fait , que la rivière l'Ignon ne fait pas partie du domaine public de l'État , qu'il n ...
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... propriété en dehors des parcelles occupées pour lesquelles ils perçoivent la redevance cal- culée au double selon la loi ; qu'ils n'ont droit de ce chef à aucune indemnité supplémentaire ; Attendu qu'ils demandent en outre une somme de ...
... propriété en dehors des parcelles occupées pour lesquelles ils perçoivent la redevance cal- culée au double selon la loi ; qu'ils n'ont droit de ce chef à aucune indemnité supplémentaire ; Attendu qu'ils demandent en outre une somme de ...
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... propriété partiellement occupée par la compagnie mi- nière , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement la perte occasionnée par les dégradations ; Attendu que les indemnités admises sont de nature différente et doivent se ...
... propriété partiellement occupée par la compagnie mi- nière , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement la perte occasionnée par les dégradations ; Attendu que les indemnités admises sont de nature différente et doivent se ...
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... propriété d'autrui puisqu'elle est enclavée , par la nature des choses ; par suite il fallait bien imposer une servitude à la propriété du sol ; mais on a trouvé une compen- sation par l'établissement de ces sommes doubles , fait ...
... propriété d'autrui puisqu'elle est enclavée , par la nature des choses ; par suite il fallait bien imposer une servitude à la propriété du sol ; mais on a trouvé une compen- sation par l'établissement de ces sommes doubles , fait ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal