Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 87
Page 36
... propriété de la forêt cédée en cantonnement . » ( P. 18 et suiv . ) . C'est là une erreur facile à réfuter . La propriété cédée en canton- nement est la représentation des anciens droits d'usage . Or , à qui appartenaient ces droits d ...
... propriété de la forêt cédée en cantonnement . » ( P. 18 et suiv . ) . C'est là une erreur facile à réfuter . La propriété cédée en canton- nement est la représentation des anciens droits d'usage . Or , à qui appartenaient ces droits d ...
Page 41
... propriété réservée , non consentement du propriétaire . Ne commet pas le délit de chasse prévu et réprimé par l'article 11 , § 2 , de la loi du 3 mai 1844 , le chasseur qui fait lever une pièce de gibier , et qui ne tire ce gibier que ...
... propriété réservée , non consentement du propriétaire . Ne commet pas le délit de chasse prévu et réprimé par l'article 11 , § 2 , de la loi du 3 mai 1844 , le chasseur qui fait lever une pièce de gibier , et qui ne tire ce gibier que ...
Page 42
... propriété , c'est - à - dire le sol et ses dépendances ; Attendu que , sans parler des difficultés multiples auxquelles donnerait lieu la question de savoir si une pièce de gibier , tirée au vol , se trouvait , au moment où elle a été ...
... propriété , c'est - à - dire le sol et ses dépendances ; Attendu que , sans parler des difficultés multiples auxquelles donnerait lieu la question de savoir si une pièce de gibier , tirée au vol , se trouvait , au moment où elle a été ...
Page 52
... propriété même et qu'il n'en peut être détaché que par une stipulation formelle du bail , ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ; - - -- - - Sur les dépens : Considérant que les prévenus n'ont pas exhibé leur permis de chasse au garde ...
... propriété même et qu'il n'en peut être détaché que par une stipulation formelle du bail , ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ; - - -- - - Sur les dépens : Considérant que les prévenus n'ont pas exhibé leur permis de chasse au garde ...
Page 53
... propriété de Barthélemy Longueville , et qu'ainsi les faits de possession invoqués par lui ne pouvaient être et ne lui étaient pas personnels ; ... En ce qui touche les enfants Longueville : Attendu qu'il est de juris- prudence certaine ...
... propriété de Barthélemy Longueville , et qu'ainsi les faits de possession invoqués par lui ne pouvaient être et ne lui étaient pas personnels ; ... En ce qui touche les enfants Longueville : Attendu qu'il est de juris- prudence certaine ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux