Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... propriété y sera dis- tinguée , et son étendue exactement circonscrite . Au plan général seront joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils seront , le plus possible , exprimés sur le plan par des cotes parti- culières ...
... propriété y sera dis- tinguée , et son étendue exactement circonscrite . Au plan général seront joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils seront , le plus possible , exprimés sur le plan par des cotes parti- culières ...
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... propriété , sur estimation faite dans les formes déja prescrites . tenant , 1o Le nom des propriétaires ; « 2 ° L'étendue de leur propriété ; 3o Les classes dans lesquelles elle se trouve placée , le tout relevé sur le plan cadastral ...
... propriété , sur estimation faite dans les formes déja prescrites . tenant , 1o Le nom des propriétaires ; « 2 ° L'étendue de leur propriété ; 3o Les classes dans lesquelles elle se trouve placée , le tout relevé sur le plan cadastral ...
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... propriétés protégées , dans tions ; et ce , dans les proportions qui seront dé- la proportion de leur intérêt aux ... propriété , si elle est divisible , ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtiments dont la ...
... propriétés protégées , dans tions ; et ce , dans les proportions qui seront dé- la proportion de leur intérêt aux ... propriété , si elle est divisible , ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtiments dont la ...
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... propriété , sur lesquelles il sera prononcé par les tribunaux ordinaires , sans que , dans aucun cas , les opérations relatives aux tra- vaux , ou l'exécution des décisions de la commis- « 40. Les formes d'estimation et l'intervention ...
... propriété , sur lesquelles il sera prononcé par les tribunaux ordinaires , sans que , dans aucun cas , les opérations relatives aux tra- vaux , ou l'exécution des décisions de la commis- « 40. Les formes d'estimation et l'intervention ...
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... propriété , le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie , peut ajouter ou di- minuer de valeur relative pour le propriétaire . « Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir , l'administration ...
... propriété , le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie , peut ajouter ou di- minuer de valeur relative pour le propriétaire . « Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir , l'administration ...
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Common terms and phrases
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