Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Cours de Belgique. ་ Adjudication publique d'im- meubles , 22 . Affinité , 1. prime , à ses abonnés , ne le rendrait pas justicia- ble des tribunaux consulaires autrement que pour l'opération d'achat elle - même . Br . 15 juill . 1847 ...
Cours de Belgique. ་ Adjudication publique d'im- meubles , 22 . Affinité , 1. prime , à ses abonnés , ne le rendrait pas justicia- ble des tribunaux consulaires autrement que pour l'opération d'achat elle - même . Br . 15 juill . 1847 ...
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Cours de Belgique. Adjudication publique d'im- meubles , 22 . Affinité , 1 . Amende , 13 , 18 . Approbation de renvois ... publique de meub . , 21 : 1. L'acte révocatoire d'un testament est nul , comme fait en contravention à l'art . 8 de ...
Cours de Belgique. Adjudication publique d'im- meubles , 22 . Affinité , 1 . Amende , 13 , 18 . Approbation de renvois ... publique de meub . , 21 : 1. L'acte révocatoire d'un testament est nul , comme fait en contravention à l'art . 8 de ...
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... PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait être invoquée contre la ville agissant comme pro- priétaire . On ne pourrait non plus tirer aucune induc ...
... PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait être invoquée contre la ville agissant comme pro- priétaire . On ne pourrait non plus tirer aucune induc ...
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... publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ...
... publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ...
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... publique . 1er déc . 1832. 285 . -- - Br . 45 . Lorsqu'un tribunal correctionnel re- connaît que le fait dont il est saisi ne constitue ni délit ni contravention , il est incompétent pour prononcer sur les dommages - intérêts prétendus ...
... publique . 1er déc . 1832. 285 . -- - Br . 45 . Lorsqu'un tribunal correctionnel re- connaît que le fait dont il est saisi ne constitue ni délit ni contravention , il est incompétent pour prononcer sur les dommages - intérêts prétendus ...
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