Annuaire historique universelFantin, 1834 - Europe |
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... publique , qui avait été présenté à la Chambre des députés dans sa séance du 12 décembre 1832 . Depuis long - temps des plaintes s'élevaient sur les entraves sans nombre , les délais sans terme , les sacrifices 98 HISTOIRE DE FRANCE ...
... publique , qui avait été présenté à la Chambre des députés dans sa séance du 12 décembre 1832 . Depuis long - temps des plaintes s'élevaient sur les entraves sans nombre , les délais sans terme , les sacrifices 98 HISTOIRE DE FRANCE ...
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... publique , disait le ministre du commerce dans l'exposé des motifs , et qui a déjà tant de fois été l'objet de doléances exprimées dans les comptes annuellement distribués aux Chambres , est arrivé à ce point , qu'on peut dire avec ...
... publique , disait le ministre du commerce dans l'exposé des motifs , et qui a déjà tant de fois été l'objet de doléances exprimées dans les comptes annuellement distribués aux Chambres , est arrivé à ce point , qu'on peut dire avec ...
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... publique , ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale , déclarant en même temps l'utilité dé l'ouvrage proposé , et l'expropriation des biens et des droits cessibles pour son exécution . Une question de priorité s'é- leva ...
... publique , ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale , déclarant en même temps l'utilité dé l'ouvrage proposé , et l'expropriation des biens et des droits cessibles pour son exécution . Une question de priorité s'é- leva ...
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... publique , continueraient à lui être.comptées pendant un an pour former le cens électoral . On décida aussi que les formalités prescrites par le titre II de la loi ne seraient pas appli- cables aux travaux militaires , ni à ceux de la ...
... publique , continueraient à lui être.comptées pendant un an pour former le cens électoral . On décida aussi que les formalités prescrites par le titre II de la loi ne seraient pas appli- cables aux travaux militaires , ni à ceux de la ...
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... publiques , se confornier au but de votre institution , qui est de maintenir et de modérer . » > 15 , 16 et 18 février ... publique se partagèrent la défense du projet , qui fut encore soutenu par MM . Mathieu Dumas et Philippe de Ségur ...
... publiques , se confornier au but de votre institution , qui est de maintenir et de modérer . » > 15 , 16 et 18 février ... publique se partagèrent la défense du projet , qui fut encore soutenu par MM . Mathieu Dumas et Philippe de Ségur ...
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Common terms and phrases
actes adopté affaires étrangères agens amendemens articles aurait avaient avril banque bâtimens Belges Belgique bill budget canton de Schwytz cantons Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 civile commerce commission comte conseil constitution consul convention cour cour d'assises d'arrondissement débats déclara délibération demande dépenses devait diète discussion dispositions donner duchesse de Berry états événemens finances général gouvernement guerre habitans Hollande hommes intérêts Irlande janvier jour jugement juillet juin jury justice l'article l'état l'instruction l'orateur législation liberté lois lord LOUIS-PHILIPPE majorité Manners Sutton marine membres ment messieurs mesures Miguel millions ministre mois n'avait nation navire négociations novembre ordonnance pays Pays-Bas peuple politique port pouvoir préfet présente loi président primaire principe projet de loi proposé proposition public publique question relations rentes révolution révolution de juillet royale Russie s'était Sarnen séance sera seront session seul sion soussignés système tion traité définitif troupes voix vote
Popular passages
Page 653 - rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'.une autorisation préalable. Il n'est. pas néanmoins dérogé à l'exécution
Page 652 - ;des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des
Page 652 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire-général du conseil d'état , en
Page 652 - du conseil d'état , en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite chez les
Page 7 - générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les
Page 5 - en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (23 avril 1800), et du 6 nivôse an n (27 décembre 1802), sur les établissemens d'eaux minérales naturelles pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des
Page 653 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en
Page 96 - de Prusse et de Russie à y concourir. Art. 6. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt, si faire se peut. Eu foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le
Page 6 - 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi du
Page 20 - prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication