Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... en quelque sorte , aux créances commerciales , il semble qu'on doit les ranger dans la classe des marchandises , et réputer acte de commerce l'achat de ces créances fait par un par- ticulier , dans l'intention de les revendre . C'est en ...
... en quelque sorte , aux créances commerciales , il semble qu'on doit les ranger dans la classe des marchandises , et réputer acte de commerce l'achat de ces créances fait par un par- ticulier , dans l'intention de les revendre . C'est en ...
Page 88
... en même temps qu'il devient le titre de la créance , il neutralise , de droit , la faculté qu'aurait celui qui en est le propriétaire , d'actionner de suite celui dont il énonce l'obliga- tion , s'il ne constatait pas que le même ...
... en même temps qu'il devient le titre de la créance , il neutralise , de droit , la faculté qu'aurait celui qui en est le propriétaire , d'actionner de suite celui dont il énonce l'obliga- tion , s'il ne constatait pas que le même ...
Page 89
... qu'en dé- cidant que l'acte du 15 janvier 1812 contenait des obligations réciproques de la part de toutes les parties , et qu'en le mettant en conséquence au nombre des actes synallagmatiques qui doivent être rédigés en autant d'originaux ...
... qu'en dé- cidant que l'acte du 15 janvier 1812 contenait des obligations réciproques de la part de toutes les parties , et qu'en le mettant en conséquence au nombre des actes synallagmatiques qui doivent être rédigés en autant d'originaux ...
Page 93
... qu'on lui formerait en restitution de 668 fr . qui ont été portés dans l'acte dont se prévalent les demandeurs ; qu'ayant institué son mari son héritier , il est passible de toutes les ac- tions que l'on pourrait avoir contre elle ; que ...
... qu'on lui formerait en restitution de 668 fr . qui ont été portés dans l'acte dont se prévalent les demandeurs ; qu'ayant institué son mari son héritier , il est passible de toutes les ac- tions que l'on pourrait avoir contre elle ; que ...
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... qu'un endossement en blanc , parce que cette exception n'est qu'en faveur de celui qui a passé le billet à l'ordre d'un tiers pour le revendiquer . - Le 10 octobre 1809 , jugement du tribunal de commerce qui condamne Martin à payer les ...
... qu'un endossement en blanc , parce que cette exception n'est qu'en faveur de celui qui a passé le billet à l'ordre d'un tiers pour le revendiquer . - Le 10 octobre 1809 , jugement du tribunal de commerce qui condamne Martin à payer les ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey