Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 24
... un tiers porteur , bien que le billet ait été créé à une épo- que où le souscripteur , sans être encore mar- chand ... qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale , pour être ...
... un tiers porteur , bien que le billet ait été créé à une épo- que où le souscripteur , sans être encore mar- chand ... qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale , pour être ...
Page 25
... qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale pour qu'il soit justiciable du tribu- nal de commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au moment ...
... qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale pour qu'il soit justiciable du tribu- nal de commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au moment ...
Page 29
... que fortifications , pour la- quelle l'entrepreneur est obligé d'acheter les matériaux qu'il y emploie , et de louer la main- d'œuvre , constitue un acte de commerce , et la société qui a une pareille entreprise pour objet est ...
... que fortifications , pour la- quelle l'entrepreneur est obligé d'acheter les matériaux qu'il y emploie , et de louer la main- d'œuvre , constitue un acte de commerce , et la société qui a une pareille entreprise pour objet est ...
Page 37
... qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie ...
... qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie ...
Page 38
... qu'il prétend avoir souffert par suite d'un délit , est , quant à ses intérêts civils , recevable à interjeter appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in ...
... qu'il prétend avoir souffert par suite d'un délit , est , quant à ses intérêts civils , recevable à interjeter appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente