Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Hilaire . ) Le Droit du 28 novembre dernier rapportait le texte d'un arrêt de la Cour
de Poitiers décidant que l'on n'était pas en droit de tuer le chien d'autrui , lors
même qu'il mangenit des poules . Une décision analogue vient d'être rendue par
...
Hilaire . ) Le Droit du 28 novembre dernier rapportait le texte d'un arrêt de la Cour
de Poitiers décidant que l'on n'était pas en droit de tuer le chien d'autrui , lors
même qu'il mangenit des poules . Une décision analogue vient d'être rendue par
...
Page 38
Si , en effet , une commune est propriétaire de plusieurs forêts , rien n'empêche
qu'il y ait un mode de partage différent pour chacune de ces forêts . Dans ce cas ,
chacun de ces modes de partage , fondé sur un titre ou sur un usage ancien ...
Si , en effet , une commune est propriétaire de plusieurs forêts , rien n'empêche
qu'il y ait un mode de partage différent pour chacune de ces forêts . Dans ce cas ,
chacun de ces modes de partage , fondé sur un titre ou sur un usage ancien ...
Page 42
n'a fait que réglementer par une loi , qu'il appelle lui - même lor de police , l'
usage d'un droit naturel dont l'exercice aurait eu de graves inconvénients s'il n'
avait été restreint dans certaines limites ; - Attendu que le droit du propriétaire d'
un ...
n'a fait que réglementer par une loi , qu'il appelle lui - même lor de police , l'
usage d'un droit naturel dont l'exercice aurait eu de graves inconvénients s'il n'
avait été restreint dans certaines limites ; - Attendu que le droit du propriétaire d'
un ...
Page 43
Il est d'ailleurs toujours utile qu'un plan ou croquis soit joint au dossier d'une
déclaration de défrichement . Déjà la circulaire n ° 43 , du 4 décembre 1866 ( art .
72 et 73 ) , a prescrit la production d'un plan ou croquis , toutes les fois que le
bois ...
Il est d'ailleurs toujours utile qu'un plan ou croquis soit joint au dossier d'une
déclaration de défrichement . Déjà la circulaire n ° 43 , du 4 décembre 1866 ( art .
72 et 73 ) , a prescrit la production d'un plan ou croquis , toutes les fois que le
bois ...
Page 45
nuit , la visite d'un ou de plusieurs agents et préposés forestiers , sans qu'ils
soient accompagnés de témoins ou d'un officier public ? RÉPONSE . Dans
aucun cas , il n'y aurait , à proprement parler , excès de pouvoir ; mais , suivant
les ...
nuit , la visite d'un ou de plusieurs agents et préposés forestiers , sans qu'ils
soient accompagnés de témoins ou d'un officier public ? RÉPONSE . Dans
aucun cas , il n'y aurait , à proprement parler , excès de pouvoir ; mais , suivant
les ...
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente