Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... qu'à l'exception de la contravention commise sur un acte du 4 août 1813 ... une seule amende de 50 fr . , prescrite par le défaut de poursuites pendant ... une et l'autre , sous la date du 5 décembre 1821 , est ainsi conçu : " « Oui le ...
... qu'à l'exception de la contravention commise sur un acte du 4 août 1813 ... une seule amende de 50 fr . , prescrite par le défaut de poursuites pendant ... une et l'autre , sous la date du 5 décembre 1821 , est ainsi conçu : " « Oui le ...
Page 71
... que mois de retard , à compter du jour de la som - être fait mention sur cette minute de la déli- mation qui leur aura été faite d'effectuer la remise . vrance d'une première grosse à chacune des par- « Art . 58. Dans tous les cas , il ...
... que mois de retard , à compter du jour de la som - être fait mention sur cette minute de la déli- mation qui leur aura été faite d'effectuer la remise . vrance d'une première grosse à chacune des par- « Art . 58. Dans tous les cas , il ...
Page 77
... qu'une simple copie de du titre primordial , et sont appelés par les juris- copie tirée par tout autre que l'officier compétent , consultes reconnaissances ex certá sciencia ou in laquelle , cependant , peut valoir comme commen- formá ...
... qu'une simple copie de du titre primordial , et sont appelés par les juris- copie tirée par tout autre que l'officier compétent , consultes reconnaissances ex certá sciencia ou in laquelle , cependant , peut valoir comme commen- formá ...
Page 87
... une des parties est lié à celui de l'autre , loin de l'exclure ; ce qui aurait né- cessairement lieu , si l'une d'elles avait absolu- ment tout le droit . III . Mais , lors même que plusieurs ont un in- térêt commun , pour qu'ils soient ...
... une des parties est lié à celui de l'autre , loin de l'exclure ; ce qui aurait né- cessairement lieu , si l'une d'elles avait absolu- ment tout le droit . III . Mais , lors même que plusieurs ont un in- térêt commun , pour qu'ils soient ...
Page 93
... une constitution de rente viagère ( Sirey , an XII , Code civ . , page 25. ) Elle a aussi décidé , par arrêt de cassation , le 7 juin 1793 , que la déclaration s'appliquait à un arrêté de compte . Par la même raison , l'art . 1326 doit ...
... une constitution de rente viagère ( Sirey , an XII , Code civ . , page 25. ) Elle a aussi décidé , par arrêt de cassation , le 7 juin 1793 , que la déclaration s'appliquait à un arrêté de compte . Par la même raison , l'art . 1326 doit ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey