Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... qu'une décision judiciaire doit être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation n'en ont ...
... qu'une décision judiciaire doit être exécutée , tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie . Un tribunal n'a aucun pou- voir sur le jugement émané d'un tribunal de même degré . Les cours d'appel et la cour de cassation n'en ont ...
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... une maladie , dan- gereuse ou non , mais que la résidence dans la prison serait susceptible d'aggraver , ne suffise ... qu'alors la contrainte par corps pouvant être perpétuelle , la rigueur même de la pénalité était un obstacle à son strict ...
... une maladie , dan- gereuse ou non , mais que la résidence dans la prison serait susceptible d'aggraver , ne suffise ... qu'alors la contrainte par corps pouvant être perpétuelle , la rigueur même de la pénalité était un obstacle à son strict ...
Page 70
... qu'une partie doit faire par elle - claré nul , le créancier pourra être con- même et à l'audience ; dans tous les ... une nécessité qui autorise la suspension de la contrainte . L'ob- jection prise de ce que la défense est de droit ...
... qu'une partie doit faire par elle - claré nul , le créancier pourra être con- même et à l'audience ; dans tous les ... une nécessité qui autorise la suspension de la contrainte . L'ob- jection prise de ce que la défense est de droit ...
Page 71
... une espèce où elle considéra qu'il n'é- tait pas dû de dommages - intérêts au débiteur qui ne contestait pas la créance de l'intimé , lequel ne pouvait en être passible qu'autant que sa créance n'eût pas été légitime et fondée . n ° 931 ...
... une espèce où elle considéra qu'il n'é- tait pas dû de dommages - intérêts au débiteur qui ne contestait pas la créance de l'intimé , lequel ne pouvait en être passible qu'autant que sa créance n'eût pas été légitime et fondée . n ° 931 ...
Page 79
... une cour d'assises qui a prononcé la contrainte , comment , après plusieurs an- nées , apprécier , comprendre ses ... qu'il produise ses effets : la con- trainte est prononcée , elle s'exerce , et elle du- rera jusqu'à ce que le débiteur ait ...
... une cour d'assises qui a prononcé la contrainte , comment , après plusieurs an- nées , apprécier , comprendre ses ... qu'il produise ses effets : la con- trainte est prononcée , elle s'exerce , et elle du- rera jusqu'à ce que le débiteur ait ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente