Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... qualité n'est pas néanmoins oppo- sable , s'il résulte à toute évidence du texte et de l'ensemble du commandement argué que l'ac- tion a été réellement intentée pour le domaine et au nom du syndicat . Gand . 9 fév . 1858. 29 . 8. La ...
... qualité n'est pas néanmoins oppo- sable , s'il résulte à toute évidence du texte et de l'ensemble du commandement argué que l'ac- tion a été réellement intentée pour le domaine et au nom du syndicat . Gand . 9 fév . 1858. 29 . 8. La ...
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... qualité que s'at- tribue le prévenu , même lorsqu'il la fonde sur un droit de propriété . — Br . 8 mars 1834. 58 . Lorsque le prévenu condamné en pre- mière instance décède pendant l'instance d'ap- pel , l'action publique est éteinte ...
... qualité que s'at- tribue le prévenu , même lorsqu'il la fonde sur un droit de propriété . — Br . 8 mars 1834. 58 . Lorsque le prévenu condamné en pre- mière instance décède pendant l'instance d'ap- pel , l'action publique est éteinte ...
Page 51
... Qualité , 8 . Reddition de compte , 31 . Kevendication , 18 . Subrogo tuteur , 2 . Succession , 17 , 28 et e . , 32 . Syndics , 9 . Tenants et aboutissants , 18 ot s . Testament , 28 . Tribunal de commerce , 37,40 . - compét . ( v ...
... Qualité , 8 . Reddition de compte , 31 . Kevendication , 18 . Subrogo tuteur , 2 . Succession , 17 , 28 et e . , 32 . Syndics , 9 . Tenants et aboutissants , 18 ot s . Testament , 28 . Tribunal de commerce , 37,40 . - compét . ( v ...
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... qualité de propriétaire , si sa qualité d'agent d'affaires est tout à fait étrangère à l'ob- jet du litige , et si les circonstances et pièces du procès fournissent des indications telles qu'elles ne permettent aucun doute raisonnable ...
... qualité de propriétaire , si sa qualité d'agent d'affaires est tout à fait étrangère à l'ob- jet du litige , et si les circonstances et pièces du procès fournissent des indications telles qu'elles ne permettent aucun doute raisonnable ...
Page 61
... qualité , et celui - ci ne peut demander à être mis hors de Br . 13 nov . 1858. P. 1841.226 . cause . 39 . - Les ... qualité de curateur , mais qui n'a plus cette qualité lors de la signification de cet acte , circonstance dont l ...
... qualité , et celui - ci ne peut demander à être mis hors de Br . 13 nov . 1858. P. 1841.226 . cause . 39 . - Les ... qualité de curateur , mais qui n'a plus cette qualité lors de la signification de cet acte , circonstance dont l ...
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